de la société, constitue une contestation sérieuse rendant le juge des référés incompétent pour en ordonner le paiement ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 873, alinéa

acheteur d'importante quantité de cannabis alors que cette même mise en cause a été maintenue par ledit C..., d'une façon constante, jusques et y compris lors des débats devant la Cour, et que cette double

, pour dire que la clause 3.4.2, limitant la vente par les distributeurs agréés, à des prix éventuellement réduits, aux membres de collectivités et de comités d'établissement, aux seuls achats effectués

a été acceptée sous la double réserve de la reprise par la société DBN du fonds de commerce de la société AML et de l'attribution à la SDRN du matériel; que la société DBN a fait savoir à la SDRN son

, à un fonds de commerce identique dans un rayon de mille mètres du fonds loué et pendant une durée de dix années à compter de la cessation du bail ; qu'en fin de location, les trois filles des époux

Les sociétés JLT et JLG font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à la rétractation de l'ordonnance sur requête du président du tribunal de commerce de Besançon du 7 juin 2019 et

R..., comme à la date de l'offre formulée par M.

d'achat simplifié (OPAS) portant sur les actions restantes, et précisé son intention de procéder à un retrait obligatoire des titres NDSA si, à l'issue de la clôture de l'offre, elle avait acquis plus

établis ni bon de commande, ni facture, établissaient que dans la perspective de la reprise des fonds de commerce de la société Vazeilles, la société Intercolor assurait en fait la gestion des fonds de

de commerce de supermarché situé à Langres, est entrée en relations avec la société Norminter Est (la société Norminter) laquelle était désireuse de se porter acquéreur de ce fonds, ainsi que d'un second

C... de son fonds de commerce à M.

de rachat par Micheline B... du fonds de commerce " Le France " n'est discuté ni par elle-même ni par les autres protagonistes de l'affaire ; qu'il est constant qu'âgée de 62 ans à la date de l'offre,

Par leur deuxième moyen, la SCI et Mme [R] font le même grief à l'arrêt, alors « que le prêteur est tenu de remettre à l'emprunteur un échéancier d'amortissement avec l'offre de prêt ; que faute pour l'emprunteur

de Morlaix ; que la société Reynolds, invoquant une clause attributive de compétence insérée dans son acceptation de l'offre d'achat que lui avait adressée la société Bizien, a soulevé l'incompétence

; D'où il suit que le moyen, qui invoque l'existence d'un marché concurrentiel de fonds de commerce de dépositaires de presse auquel il aurait été porté atteinte, alors que les caractéristiques du

(UCB) a accepté de prêter 760 000 francs pour l'acquisition des parts de la société civile immobilière, et 2 240 000 francs pour l'achat du fonds de commerce plus travaux, sous diverses garanties dont

ce seul engagement commun d'acquérir alors que cet engagement commun d'acquérir ne constituait qu'une simple offre d'achat, les juges du fond ont violé les articles 1101, 1583, 1589 du code civil, ensemble

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 1er décembre 2005), que les consorts X... ont vendu leur fonds

le jeu de la concurrence dans le secteur de la construction et de la régénération du réseau ferroviaire au sens de l'article L. 420-1, 2 et 4 du Code de commerce ; que l'on constate en effet que l'offre

Le moyen n'est donc pas fondé.