Le dommage imminent s'entend du « dommage qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer » et le trouble manifestement illicite résulte de « toute

décembre 2005 le conseil de prud'hommes de Paris, statuant en référé, d'une demande de réintégration ; que l'ISCA a été placé en redressement judiciaire, par jugement du 23 janvier 2006 ; que par ordonnance

le vote de travaux au cours de l'assemblée générale du 24 avril 2001 en désignant les travaux de désamiantage, de sécurité et de signalétique pour une somme de 3. 353, 88 € sans mentionner la tenue imminente

avait acquis les actions nouvellement émises, de la résolution n°5 qui constatait la répartition du nouveau capital social, et de la résolution n°6 qui ordonnait la modification des statuts pour tenir

perte d'emploi consécutive pour quarante-huit salariés de l'entreprise ne constituait pas un dommage imminent justifiant, en raison de l'existence de deux décisions contradictoires, l'une rendue par le

imminent et un trouble manifestement illicite, ordonné la mise sous séquestre de la somme de 1.236.939 € entre les mains d'un huissier de justice chargé de conserver les fonds jusqu'à complet paiement

avoir lieu à autoriser la SAS CARATTI à effectuer les travaux par ordonnance du 25 janvier 2010.

permettent au juge des référés de prendre les mesures susceptibles de prévenir un dommage imminent, la cour d'appel a violé l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 par refus d'application ; 3°/ ALORS

imminent ne saurait justifier la radiation de l'inscription ; qu'en ordonnant cette radiation, la cour a violé, outre le texte précité, l'article 809, alinéa 1, du code de procédure civile ; ALORS, DE

imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que le dommage imminent s'entend du " dommage qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente

de nature à entraver la remise en état des lieux dans un délai raisonnable, quand de telles considérations ne peuvent caractériser l'existence d'un dommage imminent, la cour d'appel a violé l'article

imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en s'attribuant d'office la propriété de la parcelle [...] de la terre [...] , Q...

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 711-3 b) et L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle et l'article 433-17 du code pénal, ensemble l'article 1er de l'ordonnance

En effet, si celle-ci est menée à bien, il existe un risque sérieux de voir la cession devenue irréversible, rendant ainsi sans objet l'action des consorts X..., ce qui constitue un dommage imminent ;

de faire procéder aux travaux d'isolation préconisés par les experts judiciaires, alors que, d'une part, la cour d'appel statuant en référé ne pouvant, en l'absence d'urgence, de dommage imminent ou de

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 10 juin 1988), statuant sur appel d'une ordonnance

A... sera donc débouté de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. Q...

les demandes de Mme Y..., tirées de l'existence d'un trouble manifestement illicite constitué par la publication d'enregistrements réalisés à son insu à son domicile de conversations privées et du dommage

Louis X..., nus-propriétaires, enfants d'un premier lit de son défunt mari, étaient conflictuelles, il existait un péril imminent pour ces derniers autorisant la consignation entre les mains de la Caisse

ADOPTION DES MOTIFS DU PREMIER JUGE, QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ETAIT COMPETENT, "SANS QU'AIT A INTERVENIR LA NOTION D'URGENCE" POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN RETRACTION D'UNE ORDONNANCE