48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes à effectuer une visite et des saisies de documents

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes à effectuer une visite et des saisies de documents

X... font grief à l'ordonnance de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, l'administration

, par ordonnance du1er juillet 2013, Mme la rapporteure générale de l'Autorité de la concurrence à faire procéder en application des dispositions de l'article L. 450-4 du code de commerce à des opérations

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 26 août 1996, le président du tribunal de grande instance de Grenoble a autorisé des agents

de révoquer l'ordonnance de clôture le 18 janvier 1988 et en écartant des débats un constat d'adultère dressé le 23 janvier 1988 et produit le 26 janvier 1988 sans rechercher si le délai séparant la date

de grande instance de Paris a, en vertu de l'article 48 de l'Ordonnance du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des

Une ordonnance du 25 février 2015 a constaté l'acquisition de la clause résolutoire et en a suspendu les effets au respect par la locataire de l'apurement de sa dette locative selon un échéancier. 3

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à l'annulation de l'ordonnance du 22 septembre 2020 ayant autorisé la sonorisation du logement de M.

de la chose jugée de l'ordonnance rendue le 2 juillet 1984, par le président du tribunal de commerce de Paris ; qu'en énonçant néanmoins que la société ne s'était pas prévalue de cette ordonnance, lors

de référé est une ordonnance provisoire qui n'a pas au principal l'autorité de chose jugée ; que suite à l'ordonnance de référé du 5 août 1991, la condamnant à verser à Mme X... une prime d'intéressement

rendue sur requête, le juge de l'exécution a autorisé le liquidateur à prendre une mesure conservatoire en garantie d'une créance qu'il a provisoirement évaluée ; que la société a demandé au juge de

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 30 avril 1996, le président du tribunal de Meaux a autorisé des agents de la direction générale

de 1945, il importait peu que la dernière demande fondée exclusivement sur l'article 15-3 de l'ordonnance ait été rejetée ; qu'en refusant, pour les motifs susrappelés, de se prononcer sur la légalité

.& ASSOCIES contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 18 février 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de

d'autorisation ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, qui sont préalables : Attendu que les sociétés My Love Affair et BMGC font grief à l'ordonnance de confirmer l'ordonnance du juge des libertés

exigeant que la mesure réclamée ne soit pas prise contradictoirement ; qu'en refusant cependant de rétracter l'ordonnance sur requête, la cour d'appel a violé les articles violé les articles 16, 493 et

publique et recel d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation