Par arrêt du 29 novembre 2018, la chambre de l'instruction a rejeté cette requête. 15.

qu'il n'était pas contraint de rendre son ordonnance le jour même de la présentation de la requête et qu'il a pu bénéficier de cinq jours entre le dépôt de la requête et la délivrance de l'ordonnance,

Y...ne contestait pas avoir été initialement assigné en bornage par M.

Thierry Y... avait déjà connu des faits objet de la demande tendant à la constatation de la prescription de l'action publique en déclarant irrecevable pour tardiveté, par ordonnance n° 309/02 rendue le

[Z] Défendeur : Mme [H] Requête n° : 46/26 Ordonnance n° : 90536 du 28 mai 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

; qu'il ne résulte nullement de l'ordonnance attaquée, qui n'est en réalité que la reproduction à l'identique de la requête de Daniel X..., directeur régional, chef de la brigade inter régionale d'enquêtes

X... a présenté au juge des libertés et de la détention une requête en contestation de la régularité de cet arrêté et le préfet une requête en prolongation de la mesure ; Attendu que, pour prolonger cette

sa requête en annulation d'actes de la procédure ; 2) contre l'arrêt 54/97 de la même chambre, rendu le même jour, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d' achats et ventes sans facture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 13-13.354, K 13-13.355, M 13-13.356, N 13-13.357 et P 13-13.358 ; Vu les articles Lp

de Paris du 4 mai 2011 et D'AVOIR dit n'y avoir lieu à rétractation de l'ordonnance rendue sur requête par la juridiction du président du tribunal de grande instance de Paris en date du 10 novembre 2010

Z... s'est alors prévalue d'un jugement rendu le 12 mai 2006 par le tribunal de première instance d'Oyem ordonnant la reconstitution de son acte de naissance.

N° N 22-83.221 F-B N° 01423 SL2 22 NOVEMBRE 2022 REJET M.

rendue le 15 mai 2009, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

O... produit un constat d'huissier en date des 24 et 31 mars 2009, effectué en exécution d'une ordonnance sur requête ; que le fait que l'huissier qui a procédé à ces opérations de constat soit le même

de sa propre régularité ; que, si cette autorisation est délivrée par le juge des libertés et de la détention, il résulte des articles 48 et 49-VI de la loi n° 2000-216 du 16 juin 2000 que ce juge doit

pourvoi formé par la Société immobilière de Mayotte (SIM SEM), société d'économie mixte, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance de référé rendue le 30 juin 2016 par le président du tribunal de

Cressin international, d'avoir été rendue exécutoire, alors, d'une part, que, la requête ne contenant aucun décompte des différents éléments de la créance et n'étant pas accompagnée des documents justificatifs

autres parties ; qu'en ordonnant, à la requête de la société NACC et sans avoir tenu d'audience, la rectification de l'erreur matérielle affectant le jugement rendu par le tribunal de grande instance de

X... en novembre 2003 avait été régularisée par la délivrance ultérieure d'une assignation contenant les mentions nécessaires, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la prescription de l'action