, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Christian Y... au paiement des impôts fraudés et des majorations et pénalités y afférentes ; "alors que

sur les sociétés dû pour les années 2001 à 2003 et lui a demandé, en application de l'article 117 du code général des impôts, de justifier des sommes litigieuses dans un délai de trente jours, sous peine

douanières ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19 et 132-24 du Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "

ne peut cumulativement condamner le prévenu à une peine et au paiement solidaire de l'impôt fraudé et des pénalités afférentes qu'après avoir préalablement vérifié que les faits présentent un degré de

et statuant à nouveau, l'a condamné à une peine de 15 000 euros d'amende, alors « que lorsque le prévenu justifie avoir fait l'objet, à titre personnel, de pénalités fiscales, le juge pénal saisi de la

[I] pour infractions à la législation sur les stupéfiants à une peine d'emprisonnement et, statuant sur l'intervention de l'administration des douanes, l'a condamné à une amende, à

; qu'une peine n'est conforme à l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'à condition que le juge dispose d'un pouvoir de modération

GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1999, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné 3 mois d'emprisonnement avec sursis, à des amendes et pénalités

, après avoir constaté le montant des pénalités fiscales appliquées, d'une part, s'il prononce une peine de même nature, de vérifier que le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse

chambre 2-13, en date du 5 juillet 2023, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a solidairement condamnées au paiement d'une amende fiscale de 750 euros, d'une pénalité

pénalité douanière. 2.

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 4 novembre 2002, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés à diverses amendes et pénalités

, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné la société Vinicole de Bouix à une pénalité fiscale de 419 788,50 euros ; " aux motifs

pour inexécution d'un contrat de crédit-bail, représentant par anticipation le montant des loyers exigibles à compter de cette résiliation, constituait une clause pénale et que dans ces conditions, Mme

prononcées, à une peine d'emprisonnement avec sursis dès lors qu'aucune amende pénale ne lui a été infligée (arrêts précités). 34.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

sera puni des peines prévues par l'article 314-2 du nouveau Code pénal ; qu'aucune disposition de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992 ne vise le remplacement de l'article 408 précité auquel se

la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 2000, qui, pour infraction à la législation sur les contributions indirectes, a condamné les prévenus à des amendes et pénalités

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 10 février 1998, qui, pour importation de marchandises sans déclaration, les a condamnés à des pénalités douanières et au

cassation proposé et pris de la violation des articles 290 quater, 1788 bis, 1791 du Code général des impôts, 50 sexies B à 50 sexies H de l'annexe IV au même Code, 591 et 593 du Code de procédure pénale