EN SORTE QUE CES SOMMES NE SAURAIENT ETRE LEGALEMENT SOUMISES AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE RECHERCHER LA QUALIFICATION EXACTE DES ETRENNES AINSI

utilisatrice demeure l'employé de la société de travail temporaire qui est tenue, à ce titre, du paiement des cotisations de sécurité sociale afférentes à son activité ; qu'en condamnant la société serrureries

régionale des professions industrielles et commerciales d'Ile-de-France, dont le siège est à Paris (20e), ..., 2°/ la Sécurité familiale des petites et moyennes entreprises, dont le siège social est

régionale des professions industrielles et commerciales d'Ile-de-France, dont le siège est à Paris (20e), ..., 2°/ de la Sécurité familiale des petites et moyennes entreprises, dont le siège social

Auguste, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 1998, qui, pour non paiement de cotisations de sécurité sociale, l'a condamné

sécurité sociale dues au titre des premier et deuxième trimestres de 1985 ; Attendu que la société 4 Murs fait grief au jugement attaqué ( tribunal des affaires de sécurité sociale de Metz, 15 janvier

l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour l'embauche au 1er octobre 1992 de son premier salarié ; que l'URSSAF, qui a procédé au contrôle de la société, a rejeté sa demande en

et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions, d'autre part, a vérifié le

à la société GE.VEN.TEC pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale dues pour l'année 1984, la décision attaquée énonce que la Société devait préalablement obtenir l'accord conjoint du trésorier

. à Plaisir (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 5 juin 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité

de sécurité sociale par un employeur ou travailleur indépendant, de non-déclaration de rémunération de salarié à organisme de sécurité sociale, régime général, et de rétention indue par employeur de cotisation

de retard dues par la société Plastimat pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale au titre des années 1993 et 1994, la décision attaquée se borne à énoncer que la remise de la fraction

à la société " Véhicules généraux d'entreprises " pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale dues au titre des années 1992 à 1994, la décision attaquée se borne à énoncer que la remise intégrale

Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Compagnie française du cristal fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale, Nancy, 11 décembre 1985) d'avoir rejeté

(Seine-et-Marne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 septembre 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité

rendu le 26 février 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris

d'un arrêt rendu le 28 octobre 1986 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale A), au profit de : 1°) L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES

l'adolescence de l'intégralité des majorations de retard encourues pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale afférentes au mois de septembre 1987, la décision attaquée se borne à constater

été appliquées pour paiement tardif de cotisations de sécurité sociale afférentes à la période du 23 octobre 1981 au 31 août 1982, le tribunal des affaires de sécurité sociale, après avoir constaté que

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, pour exonérer la société Asi Voisin de l'intégralité des majorations