Le 12 août 2020, l'association [1] ([1]) a porté plainte et s'est constituée partie civile contre Mme [H] [M], assistante parlementaire, en raison des propos suivants qui auraient été tenus sur le compte

ne requiert aucune autorisation préalable du bureau de l'assemblée parlementaire qui ne dispose que d'un simple droit de suspension des poursuites, droit non mis en oeuvre en l'espèce ; "alors que

occupait les fonctions de rédacteur en chef du service politique économique et social de France 3, devenue France télévisions ; que le 13 mai 2009, il a été nommé en qualité de président de La Chaîne parlementaire

la taxe litigieuse est susceptible d'inciter les opérateurs économiques à modifier la structure de leur production ou de leur consommation, le jugement relève qu'il ressort de travaux parlementaires

des marques commercialisées par la société Reynolds, qui, à tout le moins, insinue que ce message ne correspond pas à une vérité médicale objective mais procède de l'appréciation subjective de parlementaires

sept jours par mois aux peines ou aux reliquats de peine inférieurs à une année ; cette interprétation est en effet la seule conforme à la volonté du législateur telle qu'elle ressort des débats parlementaires

G... du fait du propos suivant : «asseoir son pouvoir ou se garantir l'immunité parlementaire, les raisons qui poussent G... à se présenter aux élections législatives sont variées». 4.

et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) qu'au sens de l'article L. 542-2 du Code de l'environnement issu de l'article 3 de la loi du 30 décembre 1991, tel que cela ressort des débats parlementaires

Z... s'était borné, par la voix de avocat, à invoquer l'irrecevabilité de l'action publique tirée de son immunité parlementaire, laquelle interdisait toute poursuite, et ne s'était pas défendu au fond

; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'Amédée X..., président de l'association nationale des collaborateurs de ministres et de parlementaires

L'opacité du système bancaire monégasque a été vivement dénoncée par une commission parlementaire française présidée par le député François d'X....

de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de la loi 2001-2 du 3 janvier 2001, doit être interprété à la lumière des travaux parlementaires

délictueux non contestés, sauf marginalement par Didier X..., consistent dans le fait qu'un certain nombre de travaux d'imprimerie réalisés par Serge Z..., imprimeur, et concernant le secrétariat parlementaire

graphisme, sa présentation, l'utilisation de la marque, d'un emblème publicitaire ou un autre signe distinctif, elle rappelle le tabac ou un produit du tabac" ; qu'au surplus, il résulte des débats parlementaires

commandement de payer signifié par un huissier de justice resté sans effet, en ce qu'elle laisse penser que le texte se rapporte à la seule saisie vente, ainsi d'ailleurs qu'il ressort des travaux parlementaires

injonction de la HATVP un mois après notification d'un avis de passage par huissier, ainsi que pour avoir omis de déclarer les revenus perçus depuis le début de son mandat, en l'espèce des indemnités parlementaires

LPF. bénéficie aux contribuables, sous la réserve notamment que le texte opposé exprime une doctrine applicable aux impositions litigieuses ; qu'en décidant, à propos des réponses du ministre aux parlementaires

LPF. bénéficie aux contribuables, sous la réserve notamment que le texte opposé exprime une doctrine applicable aux impositions litigieuses ; qu'en décidant, à propos des réponses du ministre aux parlementaires