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19 987 résultats pour « partie ayant déposé des conclusions devant la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suivie, sur leur plaintec/M. Christian Z

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01574

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

dont il était demandé réparation, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ; Sur le premier moyen de cassation, présenté pour Mme X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200038

Cassation

12 janvier 2023

12 janvier 2023

l'appelant, mais en considération des premières conclusions de celui-ci devant la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé. 12.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03693

Cassation

29 janvier 2019

29 janvier 2019

, Maître C... a été entendu en sa plaidoirie et a déposé des conclusions, le ministère public a pris ses réquisitions, Maître D... a été entendu en sa plaidoirie, et a déposé des conclusions, Maître Z.

Source officielle
CC

cr

61372644cd58014677424402

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

a fait parvenir des conclusions au premier juge ; "1- alors que l'évocation par la cour d'appel est impossible lorsque le prévenu n'a pas été régulièrement informé de la date d'audience devant la juridiction

Source officielle
CC

cr

6137268dcd580146774267de

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

commis à leur préjudice ont été évoqués au cours des débats où ils se sont constitués parties civiles sans que le prévenu n'ait soulevé de contestation à cet égard, la cour d'appel n'a pas justifié sa

Source officielle
CC

cr

613725a4cd5801467741f756

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

comm

61372447cd580146774142b1

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

cours de procédure, une plainte avec constitution de partie civile pour les falsifications alléguées, il a formé, par conclusions du 29 mai 2001, une demande de sursis à statuer à laquelle la société IPC

Source officielle
CC

cr

6137261dcd580146774230cb

Cassation

2 décembre 2003

2 décembre 2003

appel, le 9 février 2001", l'arrêt n'établit pas davantage que la voix dont s'agit était celle de Chokri X... ; "alors, par ailleurs, que, sous un chef péremptoire de ses conclusions devant la Cour

Source officielle
CC

comm

61372359cd58014677408a2a

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Mahieu, dont le siège est cours

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00550

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

__________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUILLET 2020 1°/ Le CHSCT de la plate-forme de production et de distribution du courrier de Chaumont, dont le siège est [...

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e943

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

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CC

cr

613725b6cd5801467741ff4a

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

que la prévenue avait demandé l'audition des témoins à décharge, Mmes X..., Y..., A..., B... et D..., et des mentions de l'arrêt attaqué que ceux-ci n'ont été ni appelés, ni entendus par la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

61372384cd5801467740ad45

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01363

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, par arrêt incident, rejeté les conclusions d'incident déposées à l'audience du 12 mai 2023 sollicitant que la cour d'assises dise avoir commis une erreur

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civ3

613723c5cd5801467740ded9

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Sun Promo, dont le siège était précédemment

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cr

6137263ccd58014677423ffc

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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cr

613725bccd58014677420277

Cassation

6 janvier 2000

6 janvier 2000

date ; qu'en ne répondant pas, fût-ce pour les rejeter, à ce chef péremptoire des conclusions de Patricia A..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision " ; Attendu que l arrêt attaqué

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CC

comm

6137266bcd580146774256a6

Cassation

29 novembre 1994

29 novembre 1994

Zalewski, dont l'antériorité était évoquée pour la première fois devant elle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

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CC

cr

édure suiviec/Patrice FLEURANT pour blessures involontaires

613725abcd5801467741fa69

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

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cr

613726a4cd58014677427503

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

, qui a dit que l'option incluse dans la promesse de vente du 19 octobre 1994 avait été valablement levée, n'est pas définitif, la cour de cassation ayant cassé, par arrêt du 17 mars 2004, l'arrêt confirmatif

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