de l'affaire demandée par l'une des parties ; que, par ailleurs, toute personne a droit de bénéficier du temps et des facilités nécessaires pour assurer sa défense ; qu'en refusant de renvoyer la procédure

par écrit le renvoi de son affaire pour motif médical ; qu'il justifie faire actuellement l'objet de soins et de rendez-vous médicaux seulement pour le 9 mars 1998 ; qu'il fournit un avis d'arrêt de travail

, appels des mêmes, puis contre des jugements du même jour, par le même tribunal, même chambre), Spyridon X... a demandé le renvoi de l'affaire (des affaires) au motif que l'aide juridictionnelle sollicitée

, appels des mêmes, puis contre des jugements du même jour, par le même tribunal, même chambre), Spyridon X... a demandé le renvoi de l'affaire (des affaires) au motif que l'aide juridictionnelle sollicitée

toute défense au fond, sollicité le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure ; que par jugement du même jour, le tribunal, ayant fait droit à cette demande, a ordonné la prolongation de sa détention

de sa situation et de ses intentions quant à son appel, ce qu'il s'était bien gardé de faire, décidait de retenir l'affaire et de ne pas ordonner un troisième renvoi dont l'issue serait incertaine en

, à l'audience du 23 janvier 2003, le renvoi de l'examen de l'affaire à une date ultérieure pour permettre à son avocat de prendre connaissance du dossier de plaidoirie transmis, le 16 janvier 2003, par

Z..., qui n'a pu être présent à l'audience des débats du fait de sa maladie et n'a pas eu connaissance des moyens de son adversaire, avait sollicité le renvoi de l'affaire ; et alors, d'autre part, que

même motif un renvoi avait déjà été sollicité et obtenu en première instance; la cour d'appel a, en considération du caractère purement dilatoire de la demande, refusé le renvoi de l'affaire; Ramdane Z

un renvoi de l'affaire ; que M.

L'URSSAF n'avait sollicité en effet aucune demande de fixation de cette affaire.

de la chambre avait informé les parties de ce qu'il n'y avait plus lieu à poursuivre la mesure et avait renvoyé d'office le dossier à l'audience de plaidoiries du 13 septembre 2002", pour "mettre fin à

que les appels seraient examinés à l'audience fixée depuis le 29 décembre 1998 ; qu'à l'audience, Me Alain Curti, substituant Me Bonfante-Curti, a sollicité à nouveau le renvoi de cette affaire invoquant

qui ont un droit au débat oral doivent être mises à même de l'exercer ; que son conseil a écrit au président de la Chambre sociale de la cour d'appel pour solliciter un renvoi en raison de la décision

N..., qui était conseiller prud'homal dans une juridiction du ressort de la cour d'appel saisie, de sorte qu'il était fondé à solliciter le renvoi de l'affaire à une juridiction située dans un ressort

Luc, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 25 juin 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant devant

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

d'une affaire sollicité par un avocat substitué au défenseur choisi par les prévenus, lorsque cette substitution n'a été effectuée qu'à l'unique fin de demander ledit renvoi, en raison de l'impossibilité

d'une affaire sollicité par un avocat substitué au défenseur choisi par les prévenus, lorsque cette substitution n'a été effectuée qu'à l'unique fin de demander ledit renvoi, en raison de l'impossibilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le