AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un jugement rendu le 4 novembre 1996 par le

devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ; Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que

K... à verser à la [...] une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel. » Réponse de la Cour 20.

sommes litigieuses serait prononcé dans les meilleurs délais et que l'administration s'engageait en outre à prendre en charge les dépens d'appel et de première instance ainsi que ceux exposés devant la

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après-annexé : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Coved Centre Est de sa reprise d'instance ; Sur les quatre moyens réunis

instance et d'appel", la cour d'appel, qui avait pourtant déclaré l'époux seul propriétaire du navire, a ainsi confondu obligation et contribution à la dette, en violation de l'article 1318 du code civil

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 497 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, que les consorts X... sont propriétaires d'une parcelle située sur la commune de Dieudionné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 497 et 499 du code civil dans leur version antérieure

B... n'étant pas intervenus volontairement en première instance mais en qualité de défendeurs à l'assignation délivrée à leur encontre par les consorts A..., le premier moyen manque en fait ; Et attendu

application de l'article 700 du Code de Procédure Civile et laissé à sa charge ses dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE l'intimé, contrairement à ce qu'il soutient, a été convoqué

, par le tribunal de grande instance de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1214, 1215 et 1243 du nouveau code de procédure civile

cité par Maire, a déclaré celui-ci coupable des faits lui étant reprochés, l'a pénalement condamné et, sur l'action civile, a alloué des dommages-intérêts aux parties civiles ; "aux motifs que "ce dernier

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 121-22 du code de procédures civiles d'exécution, ensemble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la compagnie Axa courtage IARD de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 433 et 495 du Code civil ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 778 et 779 du Code civil