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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e3cd580146774214cf
27 septembre 2000
du jugement ; qu'ainsi, la demanderesse ayant formé un appel incident tant sur le montant de la pension alimentaire jusqu'au paiement de la prestation compensatoire, que sur la contribution pour l'entretien
61372622cd5801467742335d
5 septembre 2001
alimentaires du 27 octobre 1999 au 28 avril 2000, et l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve de deux ans ainsi qu'au paiement à la partie civile d'une somme
civ1
613724dccd58014677418fba
20 février 2007
X... à l'égard de Luise Y... et fixant une pension alimentaire, le second rendu le 16 septembre 1994 par le tribunal d'instance de Hambourg (Allemagne) révisant le montant de cette pension ; Sur le
61372423cd58014677412c29
30 mars 2004
n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une
6137263fcd58014677424178
14 septembre 2005
alimentaire ; "aux motifs que, " par jugement du 31 octobre 1996, le juge aux affaires familiales a rejeté la demande qu'il avait formée en diminution du montant de la pension alimentaire mise à sa
comm
613723fdcd58014677410d24
29 avril 2003
X... la somme de 10 800 francs qui faisait l'objet d'une procédure de paiement direct pour une pension alimentaire due à Mme X..., mais ne l'a pas remise à sa destinataire ; que la créance de M.
civ3
613723ddcd5801467740f31f
29 janvier 2003
les pensions dues pour les enfants ont été supprimées à partir de l'année 1991 ; que M.
6137247dcd58014677415ebf
25 avril 2006
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2003) d'avoir fixé à la somme de 650 euros le montant mensuel de la pension alimentaire due à Mme Y... pour l'entretien de chacun des enfants communs
civ2
61372133cd580146773f1d2a
26 avril 1990
de pension alimentaire de l'épouse la cour donnait acte au mari de son offre de verser une certaine somme au titre du devoir de secours, alors que, d'une part, la cour aurait dénaturé et omis de répondre
61372234cd580146773fb139
12 juillet 1994
de soulte, le droit d'opposer en compensation les dettes alimentaires de son mari à son égard, les juges du second degré ont violé les articles 1289, 1290 et 1291 du Code civil ; et alors, d'autre part
60794d179ba5988459c4804b
27 mars 2003
Y... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à une certaine somme le montant de la pension alimentaire due par Mme X... pour les enfants, alors, selon le moyen, que le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02201
25 mai 2016
[F] devait verser une pension alimentaire pour [Y] et [B] de 200 euros par enfant et une pension au titre du devoir de secours de 400 euros, (convertie par le jugement de divorce en capital d'un montant
613722e5cd58014677402dd3
2 octobre 1997
la conversion en divorce, la cour d'appel, qui a accueilli cette demande, a réduit le montant de la pension alimentaire, pendant la durée de la procédure de conversion ; Attendu qu'il est fait grief
613724c0cd5801467741812f
30 octobre 2006
alimentaires allouées par le juge aux affaires familiales, de restituer le trop-perçu, le nouveau montant devant s'appliquer rétroactivement à compter de la décision du juge aux affaires familiales infirmée
613725f5cd58014677421dc1
15 mai 2002
d'une compensation s'agissant d'une créance alimentaire et qui ne soutenait pas avoir été dans l'impossibilité absolue de payer la pension alimentaire eu égard à son patrimoine foncier ; "alors, d'une
61372370cd58014677409cb5
24 février 2000
-Y... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, d'une part, que la séparation de corps peut être demandée par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation
60794cf79ba5988459c47a8f
12 septembre 2002
Y... fait grief à l'arrêt d'avoir réduit à 2 500 francs par mois "à compter du présent arrêt" la pension alimentaire versée à Mme X..., alors, selon le moyen, que le devoir de secours entre époux cesse
6137236dcd58014677409a07
18 avril 2000
de Paris-Sud, dont les bureaux sont ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience
613724a4cd58014677417319
14 juin 2005
la somme qui lui a été allouée à titre de complément de pension alimentaire en sus de l'abandon de la part de M.
613725cecd58014677420a5e
9 juin 1999
alimentaire au profit d'un enfant que lorsque celui-ci est mineur ; qu'en l'espèce il est constant d'une part que la jeune Z... au profit de laquelle était versée la pension alimentaire litigieuse,
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