CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 085 résultats pour « partie n'ayant demandé qu'une pension alimentaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725e3cd580146774214cf

Cassation

27 septembre 2000

27 septembre 2000

du jugement ; qu'ainsi, la demanderesse ayant formé un appel incident tant sur le montant de la pension alimentaire jusqu'au paiement de la prestation compensatoire, que sur la contribution pour l'entretien

Source officielle
CC

cr

61372622cd5801467742335d

Cassation

5 septembre 2001

5 septembre 2001

alimentaires du 27 octobre 1999 au 28 avril 2000, et l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve de deux ans ainsi qu'au paiement à la partie civile d'une somme

Source officielle
CC

civ1

613724dccd58014677418fba

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

X... à l'égard de Luise Y... et fixant une pension alimentaire, le second rendu le 16 septembre 1994 par le tribunal d'instance de Hambourg (Allemagne) révisant le montant de cette pension ; Sur le

Source officielle
CC

civ1

61372423cd58014677412c29

Cassation

30 mars 2004

30 mars 2004

n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une

Source officielle
CC

cr

6137263fcd58014677424178

Cassation

14 septembre 2005

14 septembre 2005

alimentaire ; "aux motifs que, " par jugement du 31 octobre 1996, le juge aux affaires familiales a rejeté la demande qu'il avait formée en diminution du montant de la pension alimentaire mise à sa

Source officielle
CC

comm

613723fdcd58014677410d24

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

X... la somme de 10 800 francs qui faisait l'objet d'une procédure de paiement direct pour une pension alimentaire due à Mme X..., mais ne l'a pas remise à sa destinataire ; que la créance de M.

Source officielle
CC

civ3

613723ddcd5801467740f31f

Cassation

29 janvier 2003

29 janvier 2003

les pensions dues pour les enfants ont été supprimées à partir de l'année 1991 ; que M.

Source officielle
CC

civ1

6137247dcd58014677415ebf

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2003) d'avoir fixé à la somme de 650 euros le montant mensuel de la pension alimentaire due à Mme Y... pour l'entretien de chacun des enfants communs

Source officielle
CC

civ2

61372133cd580146773f1d2a

Cassation

26 avril 1990

26 avril 1990

de pension alimentaire de l'épouse la cour donnait acte au mari de son offre de verser une certaine somme au titre du devoir de secours, alors que, d'une part, la cour aurait dénaturé et omis de répondre

Source officielle
CC

civ1

61372234cd580146773fb139

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

de soulte, le droit d'opposer en compensation les dettes alimentaires de son mari à son égard, les juges du second degré ont violé les articles 1289, 1290 et 1291 du Code civil ; et alors, d'autre part

Source officielle
CC

civ2

60794d179ba5988459c4804b

Cassation

27 mars 2003

27 mars 2003

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à une certaine somme le montant de la pension alimentaire due par Mme X... pour les enfants, alors, selon le moyen, que le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02201

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

[F] devait verser une pension alimentaire pour [Y] et [B] de 200 euros par enfant et une pension au titre du devoir de secours de 400 euros, (convertie par le jugement de divorce en capital d'un montant

Source officielle
CC

civ2

613722e5cd58014677402dd3

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

la conversion en divorce, la cour d'appel, qui a accueilli cette demande, a réduit le montant de la pension alimentaire, pendant la durée de la procédure de conversion ; Attendu qu'il est fait grief

Source officielle
CC

civ1

613724c0cd5801467741812f

Cassation

30 octobre 2006

30 octobre 2006

alimentaires allouées par le juge aux affaires familiales, de restituer le trop-perçu, le nouveau montant devant s'appliquer rétroactivement à compter de la décision du juge aux affaires familiales infirmée

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421dc1

Cassation

15 mai 2002

15 mai 2002

d'une compensation s'agissant d'une créance alimentaire et qui ne soutenait pas avoir été dans l'impossibilité absolue de payer la pension alimentaire eu égard à son patrimoine foncier ; "alors, d'une

Source officielle
CC

civ2

61372370cd58014677409cb5

Cassation

24 février 2000

24 février 2000

-Y... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, d'une part, que la séparation de corps peut être demandée par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation

Source officielle
CC

civ2

60794cf79ba5988459c47a8f

Cassation

12 septembre 2002

12 septembre 2002

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir réduit à 2 500 francs par mois "à compter du présent arrêt" la pension alimentaire versée à Mme X..., alors, selon le moyen, que le devoir de secours entre époux cesse

Source officielle
CC

comm

6137236dcd58014677409a07

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

de Paris-Sud, dont les bureaux sont ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

Source officielle
CC

civ1

613724a4cd58014677417319

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

la somme qui lui a été allouée à titre de complément de pension alimentaire en sus de l'abandon de la part de M.

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420a5e

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

alimentaire au profit d'un enfant que lorsque celui-ci est mineur ; qu'en l'espèce il est constant d'une part que la jeune Z... au profit de laquelle était versée la pension alimentaire litigieuse,

Source officielle

Page 4 sur 155

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.