B..., qui avait la qualité « d'associé », rencontré à l'étude, lequel ne pouvait être habilité à le recevoir conformément à l'article 654 du code de procédure civile, que dès lors, ce commandement ne pouvait

X... a réglé la cotisation et a reçu sa carte de mutualiste pour la période du 1er juillet 1991 au 31 décembre 1991 ; qu'il a donc réclamé le paiement des indemnités journalières prévues au contrat mais

sur le point de savoir si le viol commis sur la personne de Brigitte Y... avait été commis sous la menace d'une arme ; "alors, d'une part, que le point de savoir si une telle question spéciale pouvait

du prévenu pour la période du 30 septembre 1982 au 31 mars 1984, ce qui représentait pour lui une économie de 30 462, 70 francs ; que l'intérêt personnel que le prévenu retirait de la violation de l'obligation

libre dispose de la personnalité morale, la cour d'appel ne pouvait faire droit à la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale aux motifs inopérants que l'ASL a pour objet exclusif la réalisation

Y..., alors directeur des assurances au ministère de l'économie et des finances ; que le groupe Gan lui a opposé une fin de non recevoir au motif que l'octroi du complément de retraite sollicité avait

public ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le prévenu a été astreint à présenter sa défense avant les réquisitions du ministère public, l'atteinte ainsi portée à ses intérêts ne pouvant

septembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre Léon DRAN du chef de harcèlement sexuel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Sur la recevabilité du mémoire personnel

au motif qu'il ne pouvait être soutenu que M.

des parties ne se prévalait d'une telle fin de non-recevoir qui ne devait ni ne pouvait être relevée d'office, la cour d'appel a violé l'article 125 du code de procédure civile ;

professionnelle de l'exposant, la signification à personne était possible et l'assignation du 4 février 2011 ne pouvait être valablement délivrée à domicile, la cour d'appel a violé l'article 654 du code

.) ; "aux motifs que, sur plainte déposée par le père de la victime le 7 mai 1999, X... avait été mis en examen des chefs de viol et violences sexuelles sur mineure de quinze ans par personne ayant

Georges, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 20 mai 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 32 du nouveau Code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; qu'ainsi, en

plein effet ; qu'en retenant pourtant que depuis la loi du 21 juillet 2009, les établissements publics de santé, qualifiés d'établissements publics d'Etat, ne pouvaient plus adhérer au régime d'assurance

J..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 9 avril 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

recevoir aucune qualification pénale, la chambre d'accusation s'est fondée sur le fait que Christian X... réunissait en sa personne les qualités de corrupteur et de corrompu ; qu'en se déterminant ainsi

être tenté de gagner le Portugal ; "1°) alors que la personne assignée à résidence avec surveillance électronique pouvait être en outre astreinte aux obligations et interdictions prévues en matière de

aucune qualification, notamment celle de faux en écriture publique commis par une personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions, visée par la partie civile ; qu'il résulte

visée par la citation, les décisions prises par les dirigeants en dehors de cette période ne pouvant caractériser l'élément matériel de l'infraction à la date retenue par la prévention (arrêt p. 11) ;