[F], des sociétés Omnios, Finaref, Crédirec et CIC Est ; que n'ayant pu obtenir l'accord des parties sur un plan conventionnel, la commission a recommandé le rééchelonnement des créances ; que M.

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2004, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme et au Code forestier, l'a condamné à 7 101 euros

de chasse, mais aussi du fonds du Simces non soumis au plan de chasse, et en énonçant d'un autre côté que ce gibier provenait du fonds de la victime et d'autres fonds voisins "soumis au plan de chasse

; que, dans l'hypothèse où l'enquête diligentée par le procureur de la République sur le caractère illicite de cette opération aboutissait à la mise en cause au plan pénal de M.

DES FORETS DE PROTECTION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN MATIERE FORESTIERE LA BONNE FOI DU CONTREVENANT NE PEUT CONSTITUER UNE EXCUSE LEGALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, AINSI QUE

l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction à la législation de l'urbanisme pour avoir construit sans permis, en 1991, un abri forestier

[Y] et [U] ont été poursuivis du chef d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme. 5.

d'occupation des sols de la commune, en zone naturelle dont le maintien à l'état naturel doit être assuré et dans le périmètre de protection des bois et forêts soumis au régime forestier, ainsi que cela

[Y] lui-même avaient consenti des prêts à Plysorol et les capacités financières au moment du plan de sauvegarde de l'emploi du même M.

et force de vente CFTC, dont le siège est [Adresse 6], 5°/ à la Fédération nationale agroalimentaire CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 4], 6°/ à la Fédération nationale agroalimentaire et forestière

" ; que tel était le cas en l'espèce puisque la plantation de mimosas s'était développée 3 ans auparavant à la suite d'un incendie ayant détruit chênes et pins maritimes ; qu'en s'abstenant d'examiner

Théophane X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 1er juin 2016, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte, contre Mme Martine Y..., épouse Z... du

de sauvegarde de l'emploi intégrant un plan de reclassement prévoyant en priorité des actions de reclassement interne ; qu'avant d'examiner concrètement si le plan de sauvegarde de l&apos

personne non dénommée du chef d'infraction au code forestier, dégradations et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

qu'ils soient condamnés sous astreinte à retirer tout obstacle interdisant l'utilisation du chemin d'exploitation, qu'il ne bénéficiait d'aucune servitude de passage, que le chemin ne figurait ni sur un plan

Dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres

précédemment rendue, notamment en matière de surendettement ; qu'ainsi, la décision de la commission de surendettement du 21 janvier 2002 étant fondée sur le jugement du 6 novembre 2000, Mme Loustalot-Forest

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET FORESTIERE DES FOURNEAUX, dont le siège social est route de Châtillon

de sauvegarde de l'emploi intégrant un plan de reclassement prévoyant en priorité des actions de reclassement interne ; qu'avant d'examiner concrètement si le plan de sauvegarde de l&apos

dispositions de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 imposant une déclaration de travaux et aux dispositions du Code de l'urbanisme imposant l'obtention d'une autorisation de travaux et le respect du plan