CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00435
1 avril 2020
cette autorité publique indépendante, comportant, notamment, des données à caractère personnel relatives à l'utilisation de lignes téléphoniques, l'instruction a été étendue par trois réquisitoires supplétifs
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01230
11 octobre 2022
nationale donnant compétence au ministère public, dont la mission est de diriger la procédure d'instruction pénale et d'exercer, le cas échéant, l'action publique lors d'une procédure ultérieure, pour
édure suiviec/Nicole X
61372654cd58014677424b77
17 février 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00567
28 mai 2024
61372649cd58014677424642
11 janvier 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
613725a9cd5801467741f9b7
13 mai 1997
sur la sécurité du travail sur la personne de Eric A... et, en répression, l'a condamné sur l'action publique à une peine d'amende de 5 000 F ainsi qu'à la publication par extraits de la présente décision
61372693cd58014677426b31
30 mai 2006
sur les qualités substantielles de la marchandise vendue ; que la date de conditionnement et la date limite de consommation d'une viande préemballée, en l'absence de réglementation spécifique à ce type
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00480
30 mai 2018
ni que ses obligations en outre-mer auraient été incertaines, après avoir constaté que les décisions des pouvoirs publics et des autorités spécialisées relatives au déploiement de la TNT en outre-mer,
6137261bcd58014677422fbc
10 mai 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00360
1 juin 2022
décision sur la considération générale d'après laquelle "l'immixtion d'une entreprise en position dominante dans le processus décisionnel d'une autorité publique est susceptible de constituer un abus
NNES, en date du 3 avril 2003, qui, dans l'information suiviec/Christophe C
6137264acd580146774246c8
23 mars 2004
de passagers ne sont pas autorisés par la compagnie" ; qu'une telle interdiction était manifestement générale et ne pouvait que porter sur toute forme de vol VFR ; qu'étaient donc prohibés le dépôt d'un
6137264dcd58014677424840
11 mars 2003
Ernest, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 10 janvier 2002, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public et diffamation publique
érêts de Mireille Y... et de Jean Zc/Georges X
613726a2cd580146774273f9
5 septembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
613725f0cd58014677421aed
13 février 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04675
4 octobre 2016
atteinte au principe de loyauté des preuves et au droit à un procès équitable la provocation à la commission d'une infraction par un agent de l'autorité publique ou par son intermédiaire ; que la provocation
61372614cd58014677422ce9
15 juin 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00716
2 octobre 2019
(OPA) amicale sur la totalité des actions de la société ; que le service de la surveillance des marchés de l'Autorité des marchés financiers (l'AMF) ayant constaté, avant cette annonce publique, une nette
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04499
25 octobre 2016
B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique
61372584cd5801467741e6a8
2 février 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt
61372586cd5801467741e7c2
14 mars 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt
Page 4 sur 170
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.