L'article L. 34-1, III, du code des postes et des communications électroniques, dans sa version en vigueur à la date des faits, imposait aux opérateurs de services de télécommunications électroniques la

listés (D895) ; qu'il ne résulte pas de l'examen des pièces dont il est sollicité l'annulation que les dispositions par l'article 34-1 VI du code des postes et communications électroniques aient été enfreintes

procédure civile ; 2°/ que les sociétés avaient fait valoir dans leurs conclusions d'appel que leur activité relevait de l'article 9 de la loi du 21 juin 2004 devenu l'article L. 32-3-4 du code des postes

et des communications électroniques ; Attendu que pour condamner M.

une question prioritaire portant sur "la constitutionnalité des articles L. 36-11 et L. 38 du code des postes et des communications électroniques, tels qu'interprétés par le Conseil d'Etat et par la Cour

qu'ils ont conservées en application de l'article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques afin de reconstituer, a posteriori, l'itinéraire de l'abonné, pour les besoins de la répression

électroniques et des postes (l'ARCEP), notamment celles de faire droit aux demandes d'interconnexion des autres exploitants de réseaux ouverts au public qui remplissent les conditions nécessaires et de

le droit de l'Union européenne », de sorte qu' « il y a (...) lieu d'écarter les articles L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et 6 de la loi du 21 juin 2004 en tant qu'ils poursuivent

, fut-ce de manière agrégée, à la société Bouygues Telecom, la cour d'appel a violé les articles L. 34-8-3 et L 36-8 du code des postes et des communications électroniques ; 2°/ que le juge ne peut

électroniques, la société France Télécom, devenue la société Orange, s'est vu imposer par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (l'ARCEP) des obligations comptables et

et des communications électroniques ou sur les données de trafic et de localisation mentionnées au III du même article L. 34-1, lorsque la procédure porte sur des infractions à la loi du 29 juillet 1881

les données de connexion définies au § VI de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus

Pour rejeter le moyen de nullité des réquisitions téléphoniques relatives à la ligne utilisée par le requérant, l'arrêt attaqué énonce que l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques

les données conservées et traitées par les opérateurs de télécommunications dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et les prestataires mentionnés aux

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article L. 34-2, alinéa 2, du code des postes

et des communications électroniques applicable jusqu'au 31 décembre 2005 accordaient expressément aux associations non déclarées la possibilité d'ouvrir un compte courant ; que la banque soutient encore

L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction applicable au 4 novembre 2010, jour de la décision de l'ARCEP ; 2°/ que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a

et ne comportent ni le nom de ce dernier ni les mentions prévues par l'article 2 de l'arrêté du 21 mai 2013 modifiant l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R 1-2-3 du code des postes