incident contre le même arrêt ; Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les demanderesses au pourvoi incident

d'usage, de contrôle et de direction exercés sur cet ouvrage; qu'ainsi, l'arrêt attaqué est encore entaché d'un défaut de base légale au regard des articles 12 du nouveau Code de procédure civile et

En conséquence, les pourvois n'ont pas lieu d'être en l'état examinés. Examen des pourvois formés contre l'arrêt du 22 mai 2025 par MM.

défauts à corriger sans obligation d'une contre visite notamment : un jeu anormal du mécanisme de direction, un jeu anormal de la rotule de direction avant gauche - corrosion de la coque et des bas de

A... exerce réellement des fonctions de contrôle et de direction au sein de la société H...

: Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC, les observations de Me JACOUPY, avocat en la cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur les pourvois

n'ayant pas plus de pouvoir de direction que les autres membres du directoire ; que, dès lors, la responsabilité pénale est assumée collectivement par tous les membres du directoire, le président, comme

réel de proposition, il ne détenait aucun pouvoir de décision et que l'influence qui lui est prêtée sur les détenteurs de ce pouvoir ne repose sur aucun élément précis et concret ; que le dossier démontre

Y... puisse être investi alors des pouvoirs de direction et de contrôle sur ces outils ; que l'arrêt aurait donc violé l'article 1384 alinéa ler du Code civil, alors qu'enfin, la négation du fait de la

Et pour les assister : - Jean-Paul Z..., contrôleur des Impôts en résidence à la Direction des services fiscaux du Tam, brigade de contrôle et de recherches, 12, rue Gustave Eiffel (81013) Albi cedex 9

action positive de direction, d'administration de gestion déployée en toute indépendance et supposant un véritable pouvoir de décision ; qu'en l'état du contrôle des trois sociétés françaises par deux

incident contre le même arrêt ; Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : Les demanderesses au pourvoi incident

la société Rastello, alors, selon le moyen : 1 / que la responsabilité du dommage causé par le fait d'une chose est liée à l'usage et aux pouvoirs de surveillance et de contrôle qui caractérisent la

l'arrêt suivant : Donne acte à la société Generali IARD de sa nouvelle dénomination sociale ; Donne acte à la Société mutuelle d'assurances de Bourgogne de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi

les dangers de l'amiante jusqu'au 1er janvier 1997 ; que le principe d'un usage contrôlé de l'amiante avait été retenu en [...], avant la création du C.P.A., mais également, pour M.

incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident

X... faisait utilement valoir que la garde de l'installation d'eau, prétendument défectueuse, avait été transférée aux locataires lors de la conclusion des contrats de bail ; qu'en se bornant à retenir

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 1er août 2006, qui, pour publicité mensongère, tromperie, contrefaçon et usage de faux document administratif

du chronotachygraphe, cette instruction écrite tendant à souligner les responsabilités et pouvoirs de direction que le prévenu assumait au sein de l'entreprise Gartner ; "alors qu'aux termes de l'article

référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi