tenue de se prononcer plus avant sur les intérêts civils, l'arrêt a statué à la faveur d'une méconnaissance des règles afférentes à l'effet dévolutif de l'appel et a consacré du même coup, un excès de pouvoir

DONT LA RECEVABILITE EUT EXIGE LA RECHERCHE DU MONTANT DU SALAIRE MENSUEL, C'EST-A-DIRE LA DETERMINATION D'UNE QUESTION DE FAIT RELEVANT DU SEUL POUVOIR DES JUGES DU FOND ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART

disciplinaire ; qu'il ne relève pas du pouvoir des juges du fond de sanctionner, s'il ne l'a pas fait, la faute grave constatée, en privant le salarié des indemnités de licenciement et de préavis auxquelles

.- A... et des époux X..., la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Z...- A... aux dépens ; Vu

du fond ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la SCI reproche à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler le jugement du tribunal de commerce de Villeneuve-sur-Lot du 6 avril 2004, alors

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que le moyen ne tend, dans ses trois premières branches, qu'à remettre en cause le pouvoir

limite abusivement les pouvoirs du juge au fond quant à l'appréciation des faits; dès lors, en s'estimant liés par les constatations matérielles mentionnées dans ce procès-verbal alors qu'il leur appartenait

du travail ; Mais attendu, d'abord, s'agissant du rapport d'audit, que les griefs du premier moyen ne tendent qu'à remettre en discussion l'appréciation de la portée de ce document qui relève du pouvoir

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 février 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10069 F Pourvois

que l'examen de la responsabilité de la société Béton Chantier, tant sur la demande principale de la SCI que sur le recours subsidiaire en garantie de la société BTP Entreprise, relevait des seuls pouvoirs

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 96-42.669 et P 96-42.670 ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois :

apparents de la société Nive, ce qui implique une recherche de lien de subordination éventuel à l'égard de la société PMDIS nécessitant un examen approfondi des conditions d'emploi et relevant du seul pouvoir

, qu'excède ses pouvoirs, le juge qui fonde sa décision sur un moyen de droit qu'il a relevé d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant néanmoins

dans la gestion de l entreprise et en une substitution du juge à l employeur dans l évaluation des capacités respectives de ses collaborateurs de haut niveau ; que le juge prud homal a cru pouvoir apprécier

pas à dispenser une partie qui n'est pas en présence du représentant légal de la société de vérifier l'étendue des pouvoirs de son interlocuteur ; qu'en décidant le contraire les juges du fond ont violé

, mesure relevant des pouvoirs des juges du fond ; que la SARL MULTIFOOD SAINT-ETIENNE tient son droit d'occupation de la SCI MULTIFOOD IMMOBILIER, qui n'a plus la qualité de crédit-preneur depuis

rogatoire ayant valeur d'une délégation générale de pouvoirs, les juges du fond relèvent que, saisi de réquisitions contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie et d'abus de biens sociaux, le

de ses travaux, allégués par elle, relevant des seuls pouvoirs du juge du fond ; que cependant, comme l'énonce la société Neximmo 5, les dispositions d'ordre public de la loi du 16 juillet 1971 ne l'empêchent

du fond pour vérifier si les prétentions de la partie civile quant à l'existence d'un préjudice personnel et le lien de ce dernier avec l'infraction poursuivie étaient fondées, d'autre part aux prévenus

n'articule aucun fait précis susceptible de faire présumer des faits de harcèlement moral au sens des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail " ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' " il relève du pouvoir