X... de sa demande en réparation de ses pertes indirectes dans la limite de 10 % prévue au contrat, faute de justifications, et de celle concernant la réparation des dommages causés aux prairies et jardins

représentée par l'OPG quand le préjudice résultant d'un tel détournement, s'il était avéré, ne se distinguerait pas du préjudice indirect porté individuellement aux producteurs de céréales ayant payé,

LA SOCIETE COMUTEX LE 6 SEPTEMBRE 1961; "ALORS QUE LA SOCIETE COMUTEX, INTERVENANTE, N'EST PAS LA MANDANTE MAIS LA DESTINATRICE DES FONDS REPRESENTES PAR LES TRAITES ET QUE, PAR CONSEQUENT, LE PREJUDICE

direct de ses clients, que ce préjudice n'était qu'un préjudice indirect par rapport au délit d'abus de confiance commis par elle, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées

personnel allégué n'étant par ailleurs qu'un préjduice indirect qui ne saurait être retenu sans méconnaître l'existence des dispositions susvisées ; "alors que le contribuable d'une ville dont les fonds

dont elle se plaint et qui motive essentiellement son recours, savoir que son assureur lui refuse sa garantie pour tout délit autre que le vol, n'est qu'un préjudice indirect ; "que, les premiers juges

DE LA COMMUNE DE SAINT-VICTOR-ET-MELVIEU ET NON AU PREJUDICE DES PARTIES CIVILES; QUE CELLES-CI N'AGISSAIENT QUE COMME SIMPLES CITOYENS OU SIMPLES CONTRIBUABLES, N'AVAIENT PAS D'INTERET PERSONNEL

LA PLUS RECENTE MUTATION ", ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS, " EXCLUT PAR DEFINITION, LES FRAIS D'ACQUISITION " DE L'EVALUATION DU BIEN EXPROPRIE, ET " QUE CEUX-CI NE CONSTITUENT, D'AILLEURS, QU'UN PREJUDICE

indirects subis ; mais qu'il est incontestable que le préjudice subi par la société ASSYSTEM FRANCE est un préjudice direct, résultant du défaut de règlement de ses prestations ; que l'article 8.4 ne

alors qu'en outre, en indemnisant un dommage résultant de la dégradation d'un matériel que les époux Z... avaient, par négligence, laissé dans cet abri après sa ruine, le tribunal aurait réparé un préjudice

pris en ses deux premières branches, ci-après annexé : Attendu, que la cour d'appel, devant laquelle les consorts A... avaient conclu au débouté de Mme C... de ses demandes en réparation de son préjudice

prétendument omise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que M. et Mme X... font également grief à l'arrêt de les débouter de leur demande au titre des préjudices

d'exiger un strict retour à l'état antérieur par l'enlèvement des parties de construction d'ores et déjà mises en place, doivent s'ajouter les préjudices indirects mais avérés, notamment nés du retard

NE COMPORTE PAS UN EXPOSE DES FAITS, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, " ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CONTRIBUABLE D'UNE VILLE DONT LES FONDS ONT ETE DETOURNES SUBIT UN PREJUDICE

Jean Z..., exploitait une entreprise industrielle qu'elle avait assurée contre l'incendie et les préjudices indirects pouvant en résulter par deux polices collectives, chacune à quittance unique, souscrites

imputés à Serge X... ; que, cependant, le département du Calvados n'est pas directement victime des faits de trouble à la tranquillité d'autrui par appels téléphoniques malveillants réitérés ; que son préjudice

irrecevable en sa demande en régularisation des situations individuelles de chacun des salariés concernés alors, selon le moyen, que le syndicat professionnel a qualité pour poursuivre la réparation du préjudice

social dont l'exercice de l'action publique permet d'assurer la réparation, et non d'un préjudice subi par la chambre régionale des huissiers " ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon l'article