pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt a limité l'annulation requise aux pièces D 12 et D 13 et rejeté les autres demandes ; "aux motifs que selon l'article 63-4 du Code de procédure pénale

de ces organismes ; "aux motifs que, sur les actes et auditions en présence des membres de l'administration : que la présence des fonctionnaires de l'administration est contestée (impôts et Urssaf) lors

pénale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'un officier de police judiciaire, agissant en matière de crime flagrant, a procédé à une perquisition au domicile

du 29 juillet 1881, 93-3 de la loi n° 82.652 du 29 juillet 1982, 121-6, 121-7 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

dans le respect de l'article 80-2, alinéa 2, du code de procédure pénale qui prévoit que le juge d'instruction qui convoque par lettre recommandée une personne pour qu'il soit procédé à sa première comparution

conseil du prévenu prétend soulever la nullité de l'ensemble de la procédure, alors même que l'interrogatoire au fond du prévenu et les réquisitions au fond du ministère public ont eu lieu ; que le tribunal

pas manqué d'y procéder eux-mêmes ; que les procès-verbaux d'audition d'El Houssein Bajjadi et les procès-verbaux des perquisitions et saisies effectuées en sa présence, relus par une personne affirmant

X..., si sa mise en examen n'était pas tardive et, partant, ne devait pas être annulée par application de l'article 105 du code de procédure pénale, dès lors que l'intéressé avait été nommément visé tout

l'article 128 du code de procédure pénale lors de la présentation de la personne recherchée devant le juge des libertés et de la détention : "Ce magistrat l'interroge sur son identité, reçoit ses déclarations

, autorise le juge du fond, par application de l'article 8 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 4 février 1995, à retenir dans sa saisine des faits datés de 1992 et 1993 et

, le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ; REJETTE les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé

pénale; qu'en estimant que le juge d'instruction pouvait procéder, en l'espèce, à la rectification d'une "erreur matérielle", la chambre d'accusation a violé les articles 114 et 710 du Code de procédure

et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

de son interrogatoire que ce voyage avait en fait un second but, à savoir rencontrer à Paris une personne que devait lui présenter Raymond Y... et qui devait lui fournir un faux permis de conduire ; que

en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

pénale, le délai de 6 mois, qui leur était imparti pour présenter de tels moyens, était expiré à la date du dépôt de leurs mémoires ; Attendu qu'en statuant ainsi, dès lors que le délai de forclusion

"un temps de travail supérieur à 35 heures par semaine et présent le dimanche matin" (Alexis A...), "sûrement supérieur à 35 heures par semaine" (Romain B...) ; que lors de son interrogatoire du 27 mars

cumulatifs ; que les prêts consentis à titre onéreux par Jean B... constituaient des opérations de banque au sens de la loi du 24 janvier 1984 en ses articles 1er à 4, et ont été effectués à titre habituel

du tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu ne l'ayant pas autorisé à procéder à de tels actes" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que les présidents des tribunaux