sont également annexées à l'offre de prêt des 'informations relatives aux opérations de change qui seront réalisées dans le cadre de la gestion de votre crédit'; qu'il est indiqué 'le prêt qui vous est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Les échéances du prêt étant demeurées impayées, le prêteur, se prévalant de la déchéance du terme, a assigné les emprunteurs en paiement de sa créance.

travaille dans le cadre d'une convention de prêt de main d'oeuvre à but non lucratif, est son coemployeur dès lors que l'application de la convention de prêt de main d'oeuvre emporte modification du contrat

et l'annulation des prêts en raison de l'illicéité de l'obligation de remboursement en francs suisses, l'emprunteur n'avait formulé, en réalité, qu'« une seule et même prétention d'annulation des prêts

(les époux X...) ; que le 27 novembre 1989, le même organisme leur a consenti un prêt destiné à réaliser des travaux dans l'immeuble acquis ; que pour chacun de ces prêts, M.

, le demandeur ne pouvait être retenu dans les liens de la prévention d'abus de confiance, dès l'instant que la réalité du prêt qui lui avait été consenti par Mme A... n'était pas formellement contestée

global (TEG) qui y est indiqué, et dont la mention procède des obligations et de la responsabilité du seul prêteur de deniers, et le cas échéant de celles du notaire lorsque le prêt résulte d'un acte

Z..., précisant qu'il avait réalisé, dans son bureau d'études, les plans de rénovation de la propriété, l'attestation du père du demandeur, confirmant que son fils devait effectivement réaliser les travaux

réalisation de la condition suspensive d'obtention de son propre prêt, Mme Z... a réclamé à M.

, qui consent un prêt destiné à financer l'achat d'un bien ou d'un service doit vérifier, en faisant preuve de vigilance, la bonne exécution de la prestation ainsi promise avant de verser les fonds prêtés

consentir le prêt Goldman Sachs et de ne pas investir dans la société Proximania, la société Trimast Holding demandait, en réalité, à la cour d'appel, de l'indemniser des autres chefs de préjudices écartés

L'assureur a continué à prendre en charge les échéances des prêts au profit du nouveau prêteur. 4.

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la responsabilité de la banque doit s'apprécier en fonction des éléments contemporains de l'octroi du crédit ; qu'en déduisant le caractère "non-réaliste

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

A... faisait valoir en l'espèce que les fonds prêtés avaient en réalité servi à combler le découvert du compte sur lequel ils étaient versés et à payer trois lettres de change préalablement rejetées par

de 104 765 euros, le premier impayé non régularisé remontait en réalité à l'année 2009 et non au 1er septembre 2011 comme le soutenait la banque ; que dès lors, en jugeant qu'il ressortait des pièces

ventes non réalisées, soumises à des aléas, et notamment à une vente à un prix nettement inférieur à celui prévu au regard de l'apport personnel de l'emprunteur et du remboursement du prêt et du crédit-relais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt