n'est pas établi que, contrairement à ce qu'a retenu l'arrêt attaqué, ce véhicule ait servi au transport des objets concernés ; 2°/ qu'en retenant que la mesure de confiscation est conforme au principe

confisquée à 48.578,93 €, à retenir que « les sommes accumulées sur les différents comptes de [D] [H] n'ont pas été entièrement créditées pendant la période de prévention et que la cour fait application du principe

au principe de proportionnalité dans l'attribution des sièges au sein des différents collèges électoraux, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2314-11, L. 2314-13 et L. 2314-28 du code du travail

mentionnée au II ou en cas de réponse insuffisante à la mise en demeure, il est appliqué une majoration dans la limite de 5 % du montant des sommes dues par le redevable, portent-elles atteinte au principe

arrêt d'une contradiction entre les motifs et le dispositif (violation de l'article 455 du code de procédure civile) ; Alors que, 2°) l'article L. 211-13 du code des assurances est contraire aux principes

accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 1er de la loi du 1er août 1905, de l'article 1382 du Code civil, des articles 38 et suivants du Traité de Rome et du principe

donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 621-1 et L. 624-3 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble le principe

unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.625-3 et L. 625-5 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble le principe

branches ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu que le Gaec de Janin fait encore grief au jugement d'avoir statué comme il fait alors, selon le pourvoi, d'une part, que le principe

qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'établissement ou l'entreprise ; que dès lors que les dispositions d'une convention collective ne comportent pas de mention contraire au principe

La banque fait grief à l'arrêt de dire que le principe de proportionnalité n'a pas été respecté par elle lors de la signature de l'acte de cautionnement de Mme [X] [O], qu'elle n'est donc pas fondée à

1977 en matière d'harmonisation des législations des états membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, 382-2 et 414 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de Procédure Pénale, ensemble le principe

indemnisés du préjudice et si le versement de ces provisions ne valait pas ainsi offres provisoires réelles d'indemnisation ; "2°) alors que l'article L. 211-13 du code des assurances est contraire aux principes

suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions des articles L. 5125-31, L. 5125-32 et L. 5424-18 du code de la santé publique portent-elles atteinte au principe

apos;il ajoute que la sentence énonce que le dommage causé par la retenue des superviseurs n'était pas proportionnée aux sommes restant dues à la société Imal ; qu'il retient, enfin, que le principe

.241-3 du code de commerce, L.651-2 du code de commerce, L.653-2 du code de commerce, L.653-4 du code de commerce, en cas de poursuite pénal du chef d'abus de biens sociaux, est-elle contraire aux principes

X..., a violé le texte susvisé, outre le principe de proportionnalité ; Mais attendu, d'une part, que M.

administratif du manquement poursuivi résultant de l'absence de déclaration d'un transfert de capitaux d'un montant supérieur à 50 000 francs en provenance d'un Etat tiers, porte nécessairement atteinte au principe

en 2007 ; qu'en l'état des deux fautes retenues à son encontre et de l'aggravation du passif générée par celles-ci, il convient de retenir que les premiers juges ont fait une juste application du principe

à autant de peines d'amendes que d'infractions constatées à la durée du temps de conduite et de repos de ses chauffeurs, quel que soit le nombre de salariés concernés, la cour d'appel a méconnu le principe