pas si les faits sanctionnés par la mise à pied du 9 janvier 1993 étaient les mêmes en vue desquels M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

Par ailleurs, les actes ou pièces de la procédure, au sens de l'article 170 du code de procédure pénale, se référant à l'écrit de la personne mise en examen aux fins de mise en œuvre d'une comparution

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 20 janvier 2020, les services de secours, intervenus au domicile de M.

de la procédure.

l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-12, 7 , du Code pénal, 81, 574,

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Une mise à pied disciplinaire de quinze jours a été notifiée au salarié le 3 août 2015 pour avoir refusé le 29 juin précédent d'effectuer un duplex pour le journal national en raison du dépassement de

suivie contre William X... pour violences aggravées, a annulé le procès-verbal de garde à vue ainsi que toute la procédure subséquente ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation

produit commun aux demandeurs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'au cours d'une information suivie au cabinet de M.

les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de la procédure, que M.

à une entente formée en vue de conduire des entraves par déni de service contre des distributeurs d'énergie et notamment contre la société EDF par mise à disposition des moyens techniques ou d'informations

Patrick Y... ne saurait soutenir qu'il n'a pas eu connaissance de la date de commission des faits alors qu'en application des dispositions de l'article 706-150 du code de procédure pénale, ont été mis

de la procédure que le juge d'instruction, après avoir mis à la disposition de l'avocat de Michel Y...le dossier de la procédure, s'est rendu, en vue de l'interrogatoire de première comparution, à l'hôpital

), même si le juge a reporté l'interrogatoire ; que la mise à disposition de ces pièces apparaît suffisante pour permettre à l'intéressé de discuter en connaissance de cause de la légalité de la saisie

), même si le juge a reporté l'interrogatoire; que la mise à disposition de ces pièces apparaît suffisante pour permettre à l'intéressé de discuter en connaissance de cause de la légalité de la saisie

éléments du dossier et non d'autres pièces que le juge des libertés et de la détention s'est prononcé ; que la discussion des indices, et notamment de la valeur des mentions de la procédure non étayées

de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que les demandeurs ont été interpellés sur la voie publique en flagrant délit de recel de vol de véhicule automobile, le 31 janvier 2005 à 13 heures 30