Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. 8.

du contrat de travail ; qu'en se déterminant par la seule « application des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail », sans à aucun moment s'interroger sur l'opportunité d'une production

rejeté cette demande alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions d'appel, la société Gaston Dreyfus soutenait que la BNSM avait eu un comportement dolosif dans la mesure où elle l'avait fortement

étayée, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 9 du code de procédure civile et 1134, devenu 1104 du code civil ; 2°/ que le droit à la preuve justifie la production

refusant au fond de se prononcer sur ce moyen, au motif que la SCI de l'Union Karim ne pouvait produire l'original de cette mise en demeure faute de l'avoir retirée et qu'elle n'avait pas sollicité la production

qu'il prît connaissance du contenu d'un acte qu'il n'avait pas le pouvoir de remettre en cause, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ; ALORS QUE, subsidiairement, la production

demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'elle soutenait dans ses conclusions d'appel que la SA Crédit du Nord avait eu un comportement dolosif dans la mesure où elle l'avait fortement

la preuve recherchée pour la solution du litige tel qu'elle l'appréhendait, la cour d'appel a, dans son arrêt du 11 février 2003, usé de sa faculté discrétionnaire d'ordonner à la société Acri la production

la banque ou l'un de ses sociétaires, la cour d'appel, qui a caractérisé l'absence de motif légitime d'obtenir de la banque, tenue au secret professionnel prévu à l'article L. 511-33 précité, la production

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé

X... conteste la recevabilité du pourvoi aux motifs qu'il est tardif pour ne pas avoir été formé dans le délai du pourvoi de la décision la plus récente, les trois décisions qu'il vise étant définitives

fondé ; Sur la sixième branche du même moyen : Attendu que la société fait enfin le même reproche à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, que si les juges apprécient l'opportunité d'ordonner une production

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 MARS 2020 La société Unicarriers France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé

de la SCI Greg d'obtenir la perception d'intérêts sur les sommes perçues par la banque en avance sur celles qui étaient exigibles selon le tableau d'amortissement modifié dont ladite SCI exige la production

; qu'en statuant ainsi sans se fonder sur une règle de droit, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 12 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE que le recours à la production

X..., sans ordonner la mise en cause de ce tiers au procès et sans même ordonner la production forcée de ces documents comptables, la cour d'appel n'a pas mis la société Y... en mesure de présenter sa

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

cour d'appel de Paris, a déclaré irrecevables les demandes nouvelles formées par M.

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

; qu'en refusant d'ordonner la production de l'acte séquestré par M.