durée contractuelle hebdomadaire de travail permettant au salarié d'en contrôler le volume la cour d'appel, qui constatait pourtant le non-respect par l'employeur des modalités de transmission du programme

durée contractuelle hebdomadaire de travail permettant au salarié d'en contrôler le volume la cour d'appel, qui constatait pourtant le non-respect par l'employeur des modalités de transmission du programme

durée contractuelle hebdomadaire de travail permettant au salarié d'en contrôler le volume la cour d'appel, qui constatait pourtant le non-respect par l'employeur des modalités de transmission du programme

durée contractuelle hebdomadaire de travail permettant au salarié d'en contrôler le volume la cour d'appel, qui constatait pourtant le non-respect par l'employeur des modalités de transmission du programme

L'article19-3 prévoit l'établissement d'un programme indicatif annuel de la répartition des horaires devant être porté à la connaissance des salaries.

indicatif de la variation de la durée du travail, qui peut être annuel, l'absence de communication d'un tel programme, a pour effet de leur rendre l'accord de modulation inopposable ; qu'en s'abstenant

travail pré-quantifié par la société Mediapost sur le fondement duquel il était rémunéré ne correspondait pas son temps de travail effectif et que n'étaient respectés ni les modalités de transmission du programme

la classification des emplois est également dépourvue d'utilité (…) ; que selon l'accord d'entreprise, les cadres moyens ne se distinguent pas des ETAM que par « la nécessité de mener à bien des programmes

P... à la communauté en cas d'utilisation de fonds communs durant la vie commune, ce qui n'est pas contesté ; que le versement annuel programmé était de 200.000 francs, soit 30.489,80 € ; que M.

accident du travail devait être imputé, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE

indicatif de la répartition de la durée du travail ; que l'accord d'entreprise du 25 juin 1999 se limite d'énoncer que la programmation indicative de l'annualisation sera établie conformément aux dispositions

fait référence le salarié, est issu d'un engagement unilatéral de la société, qui a décidé de faire bénéficier à ses salariés cadres 'Executives', qui ne sont pas sur plan de commissionnement, d'un programme

[G] ayant été interrogé, hors programme, sur la durée du mandat et les modes de désignation du bâtonnier et du conseil de l'ordre en méconnaissance du principe d'égalité des candidats, il y a lieu d'annuler

l'association l'Union Saint-Jean justifie, qu'à la fin de l'année 2010 l'employeur a respecté toutes ses obligations liées à la mise en oeuvre de l'accord de modulation pour l'année à venir (affichage du programme

X..., que l'article 8 de l'accord d'entreprise du 10 décembre 1990 stipule que "si le programme de fabrication le nécessite, la semaine de fermeture d'hiver serait annulée en totalité, dans ce cas, cet

résultait que l'employeur, à défaut de réponse de la salariée, n'était pas tenu d'organiser une visite médicale de reprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : Casse et annule

d'aménagement en date du 5 janvier 1994 pour la période de 1992-2012 ; que dans ce cadre, l'Etat confie à l'ONF la mission d'intérêt général que constitue la restauration des terrains de montagne, selon un programme

considérée, l'employeur n'a pas respecté les dispositions légales et conventionnelles applicables en matière de modulation, notamment en ce qui concerne l'information en temps utile du salarié sur le programme