synallagmatique de vente du 2 février 1981, sans rechercher si la promesse du 1er mars 1982 portait sur le même objet que la promesse du 2 février 1981, quod non puisque celle-ci portait sur les actions

X... suivant lequel celui-ci cédait à cette société l'intégralité de ses parts Aquigrains et X..., moyennant un prix global de 18 millions de francs ; qu'il y était stipulé que "le projet de protocole

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 21 mai 2019), suivant promesse synallagmatique du 27 septembre 2013, Mme [C], gérante de la société en nom collectif Vinbas, exploitant un fonds de commerce de bar-tabac-jeux

X... a signé une promesse synallagmatique de cession par laquelle il a acquis la totalité des actions détenues par M.

Jacques X... a assigné la société Jean-Marie X... et compagnie en exécution de cette vente ; que la cour d'appel a considéré que la promesse synallagmatique de vente du 24 janvier 1992 valait vente ;

Les bénéficiaires l'ont assignée en requalification de la promesse unilatérale en promesse synallagmatique de vente, prorogation du délai de régularisation de la vente et restitution de la somme versée

, 3°/ à la société SELARL B...

de vente valant vente, c'est à la date de la conclusion de cette promesse que l'existence d'une réticence dolosive doit être appréciée; qu'en l'espèce, une promesse synallagmatique avait été conclue entre

de Saint-Denis (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant à la société immobilière du département de la Réunion, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est 12 rue Félix Guyon, BP 3, 97400

[E] [D] et Mme [C] [R] épouse [D], leur fils et belle-fille, une promesse synallagmatique de vente portant sur l'appartement et ses dépendances constituant la résidence principale des parents. 2.

La date limite de validité de la présente promesse est fixée au 30 juin 1996" ; qu'un tel engagement ne peut constituer une promesse de vente au sens de l'article 1589, alinéa 1 du Code civil que dans

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 avril 2021), par acte notarié du 19 octobre 2017, la société civile immobilière Midi-Pyrénées (la SCI), société en cours d'immatriculation, a conclu une promesse

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 novembre 2001) que par une promesse

synallagmatique de vente est intervenue entre la société Hymo, propriétaire de locaux à usage d'atelier et de bureaux, et la société JK Structures, qui a été autorisée à occuper les lieux ; qu'en l'absence

) une promesse synallagmatique de vente portant sur un lot dans un groupe d'immeubles, au prix de 276 000 euros, sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt. 2.

Y... un acte intitulé "protocole d'accord de cession de contrôle", par lequel ils ont vendu à ce dernier, sous diverses conditions suspensives, la totalité des parts sociales de la société La Rotonde ;

par actions simplifiée Natacha une promesse synallagmatique de vente et d'achat de ce bien. 2.

par la promesse synallagmatique de vente du 25 septembre 2007, avec intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2008 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE par la promesse synallagmatique de vente conclue le

1992, à consentir un bail emphytéotique à la société Nomelco sur une partie des terrains qu'elle possède ; que le 13 mars 1996, la société Nomelco ayant proposé un projet de bail de 99 ans, la société

1134 et 1589 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts X... ont cédé, le 22 juillet 1986, aux consorts Y... 1 350 des 1 500 actions qu'ils détenaient dans le capital de la société