815-13 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Attendu que l'indemnité d'occupation mise par le premier de ces textes à la charge de l'indivisaire

I... de sa demande en remboursement à ce titre, que cette taxe incombait à l'occupant de l'immeuble, cependant qu'elle l'avait condamné en outre au paiement d'une indemnité d'occupation, la cour d'appel

X... a été déclaré adjudicataire d'un immeuble vendu sur licitation dépendant de la succession de Lucien Y... ; qu'un précédent arrêt, rendu en matière de référé, a constaté que l'un des fils de Lucien

Q... due par l'indivision au titre des travaux accomplis sur le bien commun ; AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais

X... à titre de rémunération (en tenant compte de ce qu'il a disposé de la jouissance gratuite du logement situé au premier étage de l'immeuble dans lequel il a exercé), et l'autre moitié à l'indivision

la loi ; Attendu que les époux Z..., antérieurement à leur mariage sous le régime de la communauté légale, avaient, par acte notarié du 30 juin 1976, acquis en indivision, à concurrence des deux tiers

Eric de X...dans ses conclusions, que les fonds provenant de la gestion de Philippe de X...

eu égard à cette argumentation, si, indépendamment de la répartition des droits sur l'immeuble, M.

de provision sur frais, - 758.000 francs, le 18 janvier 1985, provenant de la Banque de Bretagne pour compte de M. et Mme T..., - 272.000 francs, le même jour, provenant de l'UCB et correspondant au montant

Sylvain Y... ; que les consorts Y... ont sollicité l'expulsion de ce dernier, lequel occupait l'immeuble indivis de Thèze ; Attendu que M.

(arrêt, p. 3) ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « par application de l'article 827 du code civil, si les immeubles dépendant de la succession ne peuvent être commodément partagés ou attribués

[Z] à hauteur de 61 % et son épouse à hauteur de 39 %, cet immeuble encourant, aux termes de la décision querellée, la confiscation au titre des dispositions de l'article 131-21 du code pénal ; qu

.) ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'occupation de l'immeuble indivis par M.

Aux termes des dispositions de l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la

, ensuite, que les liquidités ont été intégralement partagées entre les consorts A... et Mme Christiane B..., enfin, que l'immeuble situé à Lyon 4e a été attribué à Mme Christiane B..., tandis que l'immeuble

des travaux réalisés sur les biens communs loués, que l'indivisaire qui soutient être créancier de l'indivision au titre de travaux engagés dans le bien commun ne peut revendiquer une créance qu'au titre

[M] « de gérer et d'administrer » les immeubles indivis « en procédant à tous appels de fonds qui s'avéreraient nécessaires pour assurer la conservation, l'entretien ou la préservation desdits

ont dénaturé l'acte du 31 octobre 1953 ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que le droit au partage ne s'applique pas aux biens qui, par l'effet d'une convention, sont affectés à titre

a conféré au bénéficiaire la faculté d'acquérir, si bon lui semble, à titre de licitation faisant cesser l'indivision, la moitié indivise lui appartenant dans l'immeuble indivisément avec ledit bénéficiaire

après avoir pris connaissance des observations de Monsieur [N], s'appuyant sur un rapport établi par le bureau de contrôle SOCOTEC, qui avait relevé un certain nombre de désordres affectant l'immeuble