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2 611 résultats pour « proposition d'un nouveau contrat à durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01443

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 13 mars 2017 afin de solliciter, notamment, la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée, avec toutes conséquences de droit

Source officielle
CC

soc

613724f0cd58014677419a09

Cassation

4 octobre 2007

4 octobre 2007

B..., il a été engagé par un contrat à durée déterminée, le contrat mentionnant qu'il s'agissait de remplacer M.

Source officielle
CC

soc

613722becd58014677400eef

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

en contrat à durée indéterminée et de fixer sa créance salariale au passif de la liquidation judiciaire; Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

comm

61372490cd580146774168c1

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

contrat de travail à durée déterminée de 18 mois ; qu'en estimant que la poursuite pendant au moins 18 mois par la société Elbeuf intérim du contrat de travail à durée indéterminée qui liait déjà Mme

Source officielle
CC

soc

61372383cd5801467740acad

Cassation

8 mars 2000

8 mars 2000

au contrat à durée indéterminée en raison de la nature temporaire et saisonnière de l'activité exercée ; que l'Opéra de Lyon démontrait qu'il avait été proposé à Mlle X... d'exercer temporairement,

Source officielle
CC

soc

61372487cd580146774163fd

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, c'est la lettre de rupture du contrat à durée

Source officielle
CC

soc

61372217cd580146773fa279

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

à la société d'avoir mis fin au contrat de travail à durée déterminée de M.

Source officielle
CC

soc

61372500cd5801467741a282

Cassation

11 juillet 2007

11 juillet 2007

requalification du contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée proprement dite, à l'indemnité de requalification d'un minimum d'un mois de salaire, et aux conséquences pécuniaires de

Source officielle
CC

soc

613723bfcd5801467740da2f

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

unilatéralement les contrats de travail des personnels expatriés en leur proposant le passage, pour plusieurs d'entre eux, d'un contrat à durée indéterminée à un contrat de travail à durée déterminée

Source officielle
CC

soc

61372502cd5801467741a345

Cassation

11 juillet 2007

11 juillet 2007

1996, le conseil de prud'hommes de Paris a requalifié les contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, et condamné l'Opéra de Paris au paiement de sommes à titre

Source officielle
CC

soc

61372251cd580146773fbf9d

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

de travail litigieux de contrat à durée déterminée, à affirmer que l'emploi en cause relevait d'un secteur d'activité mentionné dans l'article D. 121-2 du Code du travail, sans constater qu'il était d'usage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00346

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

inchangée ; qu'en regardant comme justement fixé dans la « simulation fiche de rémunération », tenant lieu de proposition de contrat, le salaire nouvellement alloué à la salariée, sans constater que ledit

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00495

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 13 mars 2017 afin de solliciter, notamment, la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée, avec toutes conséquences de droit

Source officielle
CC

soc

6137219ccd580146773f5317

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

de travail à durée indéterminée, peut aussi en modifier, même substantiellement, les clauses, sauf au salarié à considérer le contrat de travail comme rompu du fait de l'employeur ; qu'il appartient dans

Source officielle
CC

soc

613722ddcd580146774027f2

Cassation

6 février 1997

6 février 1997

en vertu de laquelle, à l'expiration du contrat, le club s'engageait à lui assurer un emploi de cadre pour une durée indéterminée; que, par lettre du 18 octobre 1991, une affectation à un poste commercial

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soc

6137248bcd5801467741663c

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

le contrat de travail du salarié en contrat à durée indéterminée à temps plein et de l'avoir, en conséquence condamnée à lui verser des sommes à titre de solde de rappel de salaire et de prime de treizième

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CC

soc

613722cdcd58014677401a7b

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

écrit, le contrat de travail à durée indéterminée ayant lié la SBS et Mme X... s'était trouvé régi par les dispositions de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité; que, selon

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00940

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

R... a été engagé par la société La Marquise le 1er octobre 2012 par contrat à durée indéterminée en qualité d'ouvrier boulanger ; que le contrat de travail a été rompu pour motif économique à la suite

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00239

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

à durée indéterminée, mais un contrat nul comme contraire à la prohibition des engagements perpétuels, le mandat d'intérêt commun conclu pour une durée déterminée, mais tacitement et indéfiniment reconductible

Source officielle
CC

soc

6137266ccd58014677425715

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

Z... et X... font grief à l'arrêt attaqué (Reims, 24 mars 1998) d'avoir requalifié leurs contrats de travail à durée déterminée en contrats à durée indéterminée et dit que leur rupture s'analysait en un

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