CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01443
15 décembre 2021
La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 13 mars 2017 afin de solliciter, notamment, la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée, avec toutes conséquences de droit
613724f0cd58014677419a09
4 octobre 2007
B..., il a été engagé par un contrat à durée déterminée, le contrat mentionnant qu'il s'agissait de remplacer M.
613722becd58014677400eef
8 janvier 1997
en contrat à durée indéterminée et de fixer sa créance salariale au passif de la liquidation judiciaire; Sur le pourvoi formé par M.
comm
61372490cd580146774168c1
11 octobre 2005
contrat de travail à durée déterminée de 18 mois ; qu'en estimant que la poursuite pendant au moins 18 mois par la société Elbeuf intérim du contrat de travail à durée indéterminée qui liait déjà Mme
61372383cd5801467740acad
8 mars 2000
au contrat à durée indéterminée en raison de la nature temporaire et saisonnière de l'activité exercée ; que l'Opéra de Lyon démontrait qu'il avait été proposé à Mlle X... d'exercer temporairement,
61372487cd580146774163fd
14 décembre 2005
sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, c'est la lettre de rupture du contrat à durée
61372217cd580146773fa279
1 février 1994
à la société d'avoir mis fin au contrat de travail à durée déterminée de M.
61372500cd5801467741a282
11 juillet 2007
requalification du contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée proprement dite, à l'indemnité de requalification d'un minimum d'un mois de salaire, et aux conséquences pécuniaires de
613723bfcd5801467740da2f
28 novembre 2001
unilatéralement les contrats de travail des personnels expatriés en leur proposant le passage, pour plusieurs d'entre eux, d'un contrat à durée indéterminée à un contrat de travail à durée déterminée
61372502cd5801467741a345
1996, le conseil de prud'hommes de Paris a requalifié les contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, et condamné l'Opéra de Paris au paiement de sommes à titre
61372251cd580146773fbf9d
4 janvier 1995
de travail litigieux de contrat à durée déterminée, à affirmer que l'emploi en cause relevait d'un secteur d'activité mentionné dans l'article D. 121-2 du Code du travail, sans constater qu'il était d'usage
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00346
6 mars 2019
inchangée ; qu'en regardant comme justement fixé dans la « simulation fiche de rémunération », tenant lieu de proposition de contrat, le salaire nouvellement alloué à la salariée, sans constater que ledit
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00495
13 avril 2022
6137219ccd580146773f5317
23 octobre 1991
de travail à durée indéterminée, peut aussi en modifier, même substantiellement, les clauses, sauf au salarié à considérer le contrat de travail comme rompu du fait de l'employeur ; qu'il appartient dans
613722ddcd580146774027f2
6 février 1997
en vertu de laquelle, à l'expiration du contrat, le club s'engageait à lui assurer un emploi de cadre pour une durée indéterminée; que, par lettre du 18 octobre 1991, une affectation à un poste commercial
6137248bcd5801467741663c
18 octobre 2006
le contrat de travail du salarié en contrat à durée indéterminée à temps plein et de l'avoir, en conséquence condamnée à lui verser des sommes à titre de solde de rappel de salaire et de prime de treizième
613722cdcd58014677401a7b
18 décembre 1996
écrit, le contrat de travail à durée indéterminée ayant lié la SBS et Mme X... s'était trouvé régi par les dispositions de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité; que, selon
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00940
12 juin 2019
R... a été engagé par la société La Marquise le 1er octobre 2012 par contrat à durée indéterminée en qualité d'ouvrier boulanger ; que le contrat de travail a été rompu pour motif économique à la suite
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00239
6 avril 2022
à durée indéterminée, mais un contrat nul comme contraire à la prohibition des engagements perpétuels, le mandat d'intérêt commun conclu pour une durée déterminée, mais tacitement et indéfiniment reconductible
6137266ccd58014677425715
17 octobre 2000
Z... et X... font grief à l'arrêt attaqué (Reims, 24 mars 1998) d'avoir requalifié leurs contrats de travail à durée déterminée en contrats à durée indéterminée et dit que leur rupture s'analysait en un
Page 4 sur 131
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.