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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
613721eacd580146773f8b7f
16 février 1994
16 février 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielleciv1
60794c919ba5988459c4607a
16 février 1994
16 février 1994
étaient applicables aux situations en cours et notamment à la demande de Mme X... ; qu'enfin, la cour d'appel n'a pas méconnu les droits des parties en énonçant qu'en vertu de l'article 15, alinéa 3, du protocole
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101201
24 octobre 2012
24 octobre 2012
Tahar Y... porte mention de son admission au statut civil de droit commun ne pourrait pallier l'absence de production d'un jugement ou d'un décret d'admission, la cour d'appel a violé l'article 36 du Protocole
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200411
15 mars 2012
15 mars 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200200
7 février 2013
7 février 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201780
28 novembre 2013
28 novembre 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200126
23 janvier 2014
23 janvier 2014
de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification par lettre recommandée AR ; que l'arrêt attaqué a statué en violation de l'article 684 du code de procédure civile et de l'article 21 du protocole
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201657
13 octobre 2011
13 octobre 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 21 du Protocole judiciaire entre la France
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201223
28 juin 2012
28 juin 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200822
23 mai 2013
23 mai 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France
Source officiellecr
6079a8829ba5988459c4dadf
26 janvier 1966
26 janvier 1966
LA COUR, VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 692 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA REGLE NON BIS IN IDEM, DE L'ARTICLE 17 DU PROTOCOLE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201830
28 novembre 2013
28 novembre 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201767
10 novembre 2011
10 novembre 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, et l'article 21 du Protocole judiciaire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200254
16 février 2012
16 février 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200705
25 avril 2013
25 avril 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200747
10 mai 2012
10 mai 2012
procédure civile, que la notification faite par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure à l'étranger l'est par la remise de l'acte au parquet, lequel doit selon l'article 21 du protocole
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201695
25 octobre 2012
25 octobre 2012
l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé les articles 14, 683 et 684 du code civil, ensemble l'article R 143-29 du code de la sécurité sociale et l'article 21 du Protocole
Source officielleciv1
607940f59ba5988459c3fc6f
5 juin 1971
5 juin 1971
CARACTERE AFFIRMATIF, TOUT LE CONTRAIRE D'UN MOTIF DUBITATIF OU HYPOTHETIQUE ET QU'ELLE EST EXEMPTE DE LA CONTRADICTION PRETENDUE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL SOULIGNE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU PROTOCOLE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200248
16 février 2012
16 février 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200900
31 mai 2012
31 mai 2012
recommandée dont elle a signé l'accusé réception le 27 septembre 2009 ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile ainsi que l'article 21 du protocole
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