[N], d'AVOIR infirmé le jugement rendu le 9 décembre 2013 par le conseil de prud'hommes de Dijon, en ce qu'il s'est déclaré incompétent au profit du conseil de prud'hommes de Montargis

doyen faisant fonctions de président Arrêt n° 958 F-D Pourvois n° T 20-13.896 V 20-13.898 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montpellier, 26 juin 2019), rendu en dernier ressort, M.

[X] ayant saisi le conseil de prud'hommes dès le 23 octobre 2015 alors qu'il avait connu de nombreux arrêts de travail depuis son retour de TAIWAN, la société SAFRAN ne saurait donc prétendre

par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 JUIN 2021

De quels prédateurs en effet ceux-ci auraient-ils à défendre les enfants ?

;Aix-en-Provence du 15 février 2011, le conseil de prud'hommes de Toulon a rejeté l'ensemble de ses demandes en lui opposant l'autorité de chose jugée ; que par arrêt du 5 décembre 2012

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Par conséquent le conseil de prud'hommes est compétent.

FROUIN, président Arrêt n° 2387 FP-P+B Pourvoi n° H 15-20.812 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________

'hommes de Lyon compétent et rejeté l'exception d'incompétence territoriale du conseil de prud'hommes de Lyon au profit du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne ; AUX MOTIFS

professionnelle et estimant que le non-paiement par l'employeur de la prime POP, pour ce motif, était discriminatoire, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement

[L] [F], domicilié [Adresse 1], contre le jugement rendu le 25 septembre 2015 par le conseil de prud'hommes de Rennes (section commerce, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société

professionnelle et estimant que le non paiement par l'employeur de la prime POP, pour ce motif, était discriminatoire, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement

professionnelle et estimant que le non paiement par l'employeur de la prime POP pour ce motif était discriminatoire, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de

'hommes où M.

'hommes de Martigues du 5 juillet 2017 et confirmée par ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Martigues du 10 novembre 2017.

le conseil de prud'hommes d'Avignon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant

de prud'hommes de Chalon-sur-Saône ; Condamne M.