motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable de corruption passive ; " aux motifs que l'existence du système de corruption entre 1994 et 1996 impliquant

de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Jean-Jacques B... des fins de la poursuite pour complicité de faux ; "aux motifs que les prévenus Jean Alexandre et Yves C... ont constamment reconnu

par dépositaire de l'autorité publique et/ou personnes chargées d'une mission de service public, recel de détournement de fonds publics commis en bande organisée ; - une, le 14 décembre 2011, (D33339

de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 625-1, L. 625-2 du code de commerce, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour a reconnu

public, procuré à autrui un avantage injustifié notamment dans le cadre de l'attribution de plusieurs marchés publics ; que, dès lors, en retenant à sa charge des faits non compris dans la prévention,

[E] [A] a été cité à comparaître pour injure publique envers un particulier à raison de son origine, en qualité de directeur de publication du magazine [4], en raison de la publication dans ce journal

Enfin et pour conclure sur ton dernier paragraphe, je suis prêt à discuter avec toi et de vive voix de ma non implication totale chez Rex Rotary », Monsieur [PT] lui répondait « [L], je n'ai pas souvenir

Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Air France, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 26 janvier 2016, qui, pour recours

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 23 avril 2002, qui, pour travail dissimulé et marchandage, les a condamnés chacun à 30 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication

que l'information ouverte à la suite de ces révélations a fait apparaître qu'un certain nombre d'employés de la DCN favorisaient certaines entreprises dans l'attribution de commandes ou de marchés publics

S..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-10, en date du 9 juin 2015, qui, pour fraude dans un examen ou un concours public et recel de délit, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement

concernant ses relations commerciales avec Lahassan A..., affirmant élever des moutons, nourris par le vieux pain de Lahassan A... mais sans démontrer ni cet élevage, ni ces livraisons et invoquant un prêt

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la SAGA, banque d'affaires spécialisée dans la gestion de fortune, a été dirigée de 1988 à fin 1990 par Jacques A..., président

et de Alves B... sans indiquer l'intérêt particulier de leur audition ; qu'il convient cependant de relever, que le choix légale de comparution immédiate est à la libre appréciation du ministère public

aux fins de procurer de la trésorerie pour plus de 2 500 000 francs, tant au Luxembourg qu'auprès de prêteurs personnels ; que cet engagement financier personnel considérable, motivé sans aucun doute

, à l'appui de leur recours, cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° U 16-10.339 invoque, à l'appui de son recours, neuf moyens de cassation annexés au présent

le procureur de la République a établi que les époux F..., qui ne disposaient pas de la trésorerie suffisante pour financer un projet de construction de 25 logements et avaient sollicité en vain un prêt

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 14 juin 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux et usage, détournement de fonds publics

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2022) et les productions, en 2018, l'association Ligue française de football professionnel (la LFP), agissant par délégation de la Fédér

le tribunal correctionnel l'a déclarée coupable de l'ensemble des délits susvisés et condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis et à 30 000 euros d'amende ; que Mme Y... ainsi que le ministère public