de faux et usage de faux invoquée par les plaignants, il y a lieu de relever que l'usage de faux serait constitué par la communication aux plaignants des comptes de la SARL au mois de mars 1998 ; qu'aucun

les faits invoqués et de se prononcer sur le bien-fondé des motifs ainsi dégagés ; qu'après avoir relevé que le second grief invoqué par la société Fiducial relevait de la faute et non de l'

tenus ("vous n'êtes pas un homme d'honneur") étaient différents de ceux poursuivis ; "alors qu'en matière de presse, la citation doit qualifier le fait incriminé et indiquer avec précision le texte

. ; "aux motifs que devant la cour, les prévenus soulèvent l'exception de nullité des poursuites en faisant valoir que la référence globale, faite par la plainte comme par le réquisitoire introductif

, enfin, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur le fait que le motif de rupture allégué par l'employeur le 20 novembre, en réponse à la demande d'explication du salarié en date du 13

d'instruction de fonder une décision de refus d'informer sur des constatations et appréciations de fait que seule une information aurait permis de faire apparaître ; que, dans son mémoire régulièrement

valoir qu'il ressortait de sa mission première, telle qu'elle était au demeurant définie par la lettre ministérielle du 26 août 1987, de prospecter des aides à domicile qualifiées pour le compte de ses

un jugement favorable ; que ne présente pas sous un jour favorable les faits commis le 7 octobre 2023, en l'absence de toute justification ou d'éloge de leurs auteurs, à critiquer la qualification d'actes

au regard de cette nouvelle qualification ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors disqualifier les faits reprochés à Peter X...sous la qualification d'abus de biens sociaux, afin de retenir celle de

ou aux dénominations retenues par les parties, les juges du fond doivent qualifier les conventions en considération de ce qu'ont voulu réellement les parties, ensemble au regard de l'article 12 du code

de salaire et une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la qualification professionnelle d'un salarié se détermine par les fonctions réellement exercées ; qu'aux termes de la convention

; qu'en l'espèce la cour d'appel a cru pouvoir relever d'office que les salariés relevaient de la qualification d'agents de maîtrise échelon n° 2 ; qu'en statuant ainsi lorsque ceux-ci ne prétendaient

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Mme X... avait été engagée comme responsable du magasin de Gournay-en-Bray ; que cette qualification conventionnelle excluait que soit attribuée à Mme X... la qualification d'employée, l'employé n'étant

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

une cause réelle et sérieuse de licenciement de défaut de motifs, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, la faute grave résulte d'un fait ou d'un

les faits en indiquant les textes dont l'application est demandée, d'où il suit qu'en déclarant irrecevable cette exception de nullité sur le fondement de l'article 175 du Code de procédure pénale, la

l'arrêt attaqué, "la moindre qualification professionnelle" des salariés licenciés ; que l'arrêt s'est borné à relever qu'il n'existait au dossier aucune justification de l'inaptitude professionnelle

Le juge pénal a l'obligation d'envisager les faits qui lui sont déférés dans l'ensemble des qualifications prévues par la loi ; les faits retenus à la charge de Bernard X... constituent donc la perception

supposer, à tout le moins, un esprit de vindicte manifeste ; "1 ) alors, d'une part, que constitue une dénonciation calomnieuse le fait de qualifier de délictueux des faits dont on n'a eu connaissance