défaut ; que les faits reprochés aux susnommés doivent donc recevoir la qualification de blessures involontaires ; qu'aucun élément ne permet d'affirmer que les blessures subies par Mme X... ont été causées

attaqué, a nécessairement une incidence sur l'étendue de la cassation obtenue et celle de la saisine de la juridiction de renvoi ; qu'en conséquence, l'arrêt cassé et annulé, du 9 juillet 1998, ayant

crédibles de la jeune fille, sans relever aucun élément de preuve certain corroborant la réalité des accusations, la chambre d'accusation n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part

U... ou d'autres, ces différents mis en examen communiquant fréquemment ensemble pour se tenir informés du résultat des actions menées par chacun des autres ; qu'il ne s'agit donc pas de préméditation

comme suffisant que dans la mesure où la nouvelle qualification donnée serait issue des faits poursuivis au départ pour leur donner leur véritable qualification, sans rien y ajouter, situation qu 'il

de vol n'est pas exclusive en l'espèce de la qualification de violation de secret de fabrique compte tenu des termes du dispositif de l'ordonnance de renvoi, lesquels impliquent nécessairement que les

, l'exercice d'une parcelle de la puissance publique, en l'espèce, non précisée par l'arrêt de renvoi ; 2 ) "alors que, d'autre part, le faux doit porter sur le contenu substantiel de l'acte incriminé

la motivation et une partie du dispositif, l'ordonnance de clôture n'indiquait plus de façon univoque et précise la qualification légale du fait imputé au mis en examen ni les motifs pour lesquels il

de Jean-Loup Tournier pour des faits commis antérieurement à cette création manque ainsi de fondement légal ; "alors, d'autre part, que sur le fondement de la plainte en date du 12 mars 1984 qui est

et pris de la violation de l'article 457 de la loi du 24 juillet 1966, 388 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a refusé

Malika, la Cour note que cette dernière a affirmé devant les premiers juges que le 11 Avril 2003, et donc postérieurement à l'arrestation de son mari, elle avait gagné une somme de 93 758 euros au Casino

requise à l'audience par le représentant du ministère public ; qu'il appartient à la Cour, saisie "in rem", de restituer leur véritable qualification aux faits dont elle est saisie par les actes d'appel

devant le tribunal correctionnel clôturant une autre information, ainsi que du jugement et de l'arrêt rendus dans la même procédure ; que l'arrêt a rejeté cette exception en retenant qu'une telle communication

; "et après la clôture des débats "le président a donné lecture en audience publique des questions posées dans les termes de l'arrêt de renvoi et de la question subsidiaire auquels la Cour et le jury

attaqué a renvoyé les docteurs Yves B... et Bertrand D... des fins de la poursuite pour escroquerie ; " aux motifs qu'il résultait de l'ordonnance de renvoi qu'Yves B... n'avait été renvoyé ni pour

; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... des fins de la poursuite du chef d'escroquerie ; " aux motifs que X... a été renvoyé, devant le tribunal correctionnel pour avoir, le 5 novembre 1984,

dont l'extradition est demandée ; qu'il n'entre pas dans les attributions d'une chambre de l'instruction de renvoyer l'examen de la demande d'avis dont elle est saisie à la chambre de l'instruction d'une

et retiré, n'a pas caractérisé les circonstances indépendantes de la volonté de l'agresseur nécessaire à qualifier l'infraction de tentative de viol et, en conséquence, n'a pas donné de base légale à

pas passible d'autres textes pénaux que ceux retenus par le tribunal, le juge pénal n'étant pas lié par la qualification donnée à la prévention ; qu'à cet égard, Daniel X... faisait valoir dans ses écritures

; "en ce que l'arrêt attaqué confirmatif de l'ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi de François X..., seul, devant le tribunal correctionnel de Paris, du chef d'abus de biens sociaux, a omis