mise en examen ; qu'en l'espèce, Hakim X... n'a été informé de ce qu'il avait été arrêté en raison d'un manquement à une obligation de contrôle judiciaire qu'au cours de l'interrogatoire, soit plus de quatre

D... a été transféré, d'abord, à l'hôpital du Vinatier où a été rédigé, le 14 octobre, le certificat médical des vingt-quatre heures, puis à l'hôpital [...], où a été établi, le 16 octobre, le certificat

la route, lequel constitue le point de départ de la période de vingt-quatre heures considérée, qui s'achève le 14 septembre à 21 heures 55 ; que, sur cette période, le temps de repos le plus long, situé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que trois personnes dont Vladas X... et Saulius Y... ont été interpellés par la gendarmerie, le 12 juin 2005, à 6 heures

son temps de travail dans les plages horaires définies par l'employeur, choisissait ses périodes de travail entre trois et un mois à l'avance, organisait son emploi du temps, devait être disponible quatre

] a été engagée en qualité de juriste conseil d'entreprise, le 4 février 2000, par la société G-Fit, en contrat de travail à durée déterminée à temps partiel, pour une durée mensuelle de travail de quatre

annuelle au titre de l'assistance d'un tierce personne alors que, d'une part, dans leurs conclusions d'appel, la CCAS et son assureur ayant admis la nécessité de l'aide d'une tierce personne à raison de quatre

comité d'entreprise, et confirmé son intention de considérer les ruptures à intervenir comme des licenciements pour motif économique, puis a convoqué de nouveau les salariées, par lettre expédiée vingt-quatre

Bordeaux-Nord-Aquitaine se sont vu refuser par la caisse primaire d'assurance maladie, en 1991, le remboursement de forfaits journaliers dans le cas où la durée d'hospitalisation était inférieure à vingt-quatre

l'aménagement et la réduction du temps de travail » a été signé au sein de l'entreprise, cet accord prévoyant les modalités d'aménagement et de réduction du temps de travail permettant de réduire de quatre

D... et décider la mainlevée de la mesure de rétention, l'ordonnance retient que, si le délai légal de vingt-quatre heures de garde à vue n'a pas été dépassé, il reste que celle-ci n'a été levée qu'à 17

l'employeur à payer diverses indemnités au titre de la rupture, l'arrêt, après avoir constaté que la salariée vivait seule avec sa fille de trois ans et devait, pour être à son nouveau poste à six heures

La cour d'appel de Paris, par des arrêts du 26 février 2016 devenus définitifs sur ce point, a qualifié d'heures de travail effectif les quatre heures de repos et les trente minutes de pause pour le repas

Z... avait encore spécifié qu'après avoir donné l'ordre de le faire interner, le maire en avait référé au préfet cinq jours plus tard et non dans les vingt-quatre heures comme il en avait l'obligation,

celle-ci a été prolongée, pour une durée de vingt-quatre heures, à compter du 30 juillet à 6 heures 40, puis, à compter du 31 juillet, à la même heure, pour une durée de quarante-huit heures ; qu'elle

X... du 19 juin 2015 de 21 heures 50 à 23 heures 15 (coté D 901 à D 903) et du 20 juin 2015 de 9 heures 25 à 12 heures (coté D 904 à D 909) ; "1°) alors que la chambre de l'instruction constate que c'est

A... au mois de mars 1980 en qualité de femme de ménage, pour effectuer quatre heures de travail par jour ; qu'eu égard à l'éloignement de son domicile, elle était logée et nourrie par son employeur pendant

sous mandat de dépôt criminel le 28 janvier 2002, le juge des libertés et de la détention a rendu une ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire, le 23 janvier 2003 ; que, dans le délai de quatre

vertu d'un mandat d'amener est trouvée à plus de 200 km du siège du juge d'instruction ou du juge des enfants qui a délivré le mandat, et qu'il n'est pas possible de la conduire dans le délai de vingt-quatre