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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300745
13 juin 2012
13 juin 2012
sous le vocable de "syndicat des propriétaires de la Pointe Croisette" devenu "syndicat des propriétaires de la Pointe croisette" en 1992 ; que par acte notarié du 28 novembre 1858 intitulé "acte de règlement
Source officiellesoc
6137210bcd580146773f084e
25 octobre 1989
25 octobre 1989
que le paiement d'indemnités de préavis, d'indemnités de licenciement et de dommages-intérêts n'aurait pas été envisagé au moment du règlement du compte du seul fait que ces éléments n'étaient pas indiqués
Source officiellesoc
613722dbcd5801467740263f
27 février 1997
27 février 1997
francs à titre d'indemnité de rupture, ce dont il résultait que les sommes auxquelles la salariée pouvait prétendre du fait de la rupture de son contrat de travail avaient été envisagées au moment du règlement
Source officiellecr
61372505cd5801467741a512
20 juin 1988
20 juin 1988
frauduleuse qui doit exister pour que le délit qui lui est reproché soit constitué ; "alors, d'une part, que des aveux mêmes du prévenu, ressortait l'existence d'une créance de Y... à son égard, à raison du règlement
Source officielleciv1
6079432b9ba5988459c41555
9 janvier 1974
9 janvier 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR DECIDER QU'IL Y AVAIT LIEU A REGLEMENT DE COMPTES ENTRE LES PARTIES, SE BORNE A RELEVER
Source officiellecr
61372632cd58014677423b3f
28 mai 2002
28 mai 2002
agresseurs d'Abdelaziz Z... n'aient pu être identifiés, elle n'en considère pas moins, comme le premier juge, que les deux mis en examen X... et Y... font partie des hommes qui se sont livrés à ce règlement
Source officiellesoc
613722a5cd580146773ff979
6 juin 1996
6 juin 1996
tenu de la bonne foi de la société, tous les chefs de redressement issus du contrôle étaient abandonnés, mais qu'elle devait se mettre en règle à compter du 1er janvier 1992; que la société ayant formé
Source officielleciv3
607941069ba5988459c3ffc8
19 avril 1972
19 avril 1972
L'ARTICLE 2223 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE NE PEUT SUPPLEER D'OFFICE LE MOYEN RESULTANT DE LA PRESCRIPTION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN REGLEMENT
Source officiellecr
61372699cd58014677426e9d
23 mai 2006
23 mai 2006
les accusations des parties civiles, en dépit des déclarations convergentes des personnels de l'IFCS, des certificats médicaux produits, il ne peut être exclu que Pierrette C... soit l'objet d'un règlement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110456
22 juin 2017
22 juin 2017
. ; qu'il produit également une facture n° 692 en date du 27 septembre 2007, comportant la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour règlement en compte Réglée par chèque bancaire n° 7856501 », la
Source officielleciv3
607940f59ba5988459c3fcbc
27 mai 1971
27 mai 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, DANS UNE INSTANCE EN REGLEMENT DE COMPTES AYANT ABOUTI A LA CONDAMNATION DU DEBITEUR AU PAYEMENT DU SOLDE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210354
9 juin 2016
9 juin 2016
systématiquement dans les jeux, est de nature à corroborer l'importante implication dans le trafic de stupéfiants ; que le mode opératoire de l'agression s'inscrit effectivement dans le scénario d'un règlement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200297
1 avril 2021
1 avril 2021
F... menait, en apparence, la « vie rangée » d'un éleveur de bovins, la manière dont il a été exécuté relève manifestement des méthodes du banditisme et d'un règlement de comptes. 6.
Source officiellecomm
6079d67f9ba5988459c5b904
17 décembre 1974
17 décembre 1974
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL QUI A APPRECIE LA VALEUR DES BIENS VENDUS ABSTRACTION FAITE DU REGLEMENT
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c50703
1 juin 1983
1 juin 1983
UNE SOMME AU TITRE DE PARTICIPATION AUX BENEFICES POUR LA PERIODE 1974-1975 SANS AVOIR TENU COMPTE DES AMENDES ET PENALITES, CONNUES POSTERIEUREMENT A LA CLOTURE DE L'EXERCICE, MAIS AVANT LE REGLEMENT
Source officiellecomm
6079d6769ba5988459c5b3cb
17 mars 1971
17 mars 1971
L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PENDANT PLUS DE DEUX ANS, CHALEMBEL EXECUTA AVEC SON CAMION DES CHARROIS DE MATERIAUX POUR LE COMPTE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00502
12 juin 2019
12 juin 2019
Q..., déjà condamné devant d'autres juridictions, continue de régler des comptes avec son ancien employeur, la société Euro Engineering, sans lien avec ces instances, instrumentalisant inutilement les
Source officielleciv3
60794df29ba5988459c48c9e
7 décembre 2005
7 décembre 2005
de lotissement dans un cahier des charges ne confère pas à ce document ou règlement un caractère contractuel ; que dès lors en déduisant la valeur contractuelle du plan du lotissement du seul fait que
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200123
28 janvier 2016
28 janvier 2016
il n'est argué d'aucune faute, la cour d'appel a violé l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu, qu'ayant relevé, d'une part que les échéances avaient cessé d'être réglées
Source officiellecomm
6137248ccd58014677416686
13 décembre 2005
13 décembre 2005
du compte courant, a violé à cet égard encore cet article L. 431-3 ; Mais attendu, en premier lieu, que par l'effet de règlement du compte courant, la créance inscrite à son débit s'éteint par novation
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