afférentes ; " aux motifs que le directeur des services fiscaux des Yvelines a déposé plainte, sur avis conforme de la CIF, après que les vérifications de comptabilité de l'activité libérale de médecin

de prestations complémentaires de vieillesse propre à chacune des catégories professionnelles concernées dont les médecins pour lesquels il est précisé qu'à défaut de convention nationale, le financement

lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 13 janvier 2005 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2005), que Mme X..., médecin

des articles 575 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de non-lieu et dit n'y avoir lieu à investigation complémentaire

Regis, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, Mmes Poillot-Peruzzetto, Michel-Amsellem, Sabotier, Tréfigny, M. Bailly, conseillers, M.

, exercée en France, à titre libéral, depuis 1995 ; qu'ayant contesté être redevable des cotisations du régime d'assurance complémentaire obligatoire géré par la Caisse autonome de retraite des médecins

complémentaire d'assurance invalidité-décès de la caisse autonome de retraite des médecins de France, une indemnité journalière est accordée au médecin en cas de cessation d'activité pour cause de maladie

obligatoires d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des médecins ainsi que le régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés gérés par la

régime de retraite complémentaire, l'AGRR (caisse ARRCO) avait affilié les médecins exclusifs à la catégorie 22 tandis que les médecins vacataires relevaient de la catégorie 82 ; qu'après l'absorption,

Patrick Y..., médecin aujourd'hui décédé, qui avait bénéficié jusqu'au 8 octobre 1984 de l'indemnité journalière prévue en cas de cessation de toute activité professionnelle par les dispositions du régime

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 12 novembre 1997, qui, pour fraude ou fausses déclarations en vue d'obtenir des prestations indues, l'a condamné à 15 000

X... a été placé sous le régime de la curatelle par jugement du 25 juillet 2002 ; que la mesure de curatelle renforcée a été transformée en curatelle simple pour une durée de 60 mois par jugement du 27

; que l'UMT qui avait adhéré, au bénéfice de ses médecins salariés à un régime de retraite complémentaire, l'AGRR (caisse ARRCO) avait affilié les médecins exclusifs à la catégorie 22, tandis que les

complémentaire d'assurance invalidité-décès de la caisse autonome de retraite des médecins de France ; Attendu que, selon les deux premiers de ces textes, si la loi nouvelle ne peut remettre en cause

conventionné entraînant pour ce dernier suspension de l'obligation de cotiser au régime complémentaire vieillesse entraîne nécessairement suspension de l'obligation de la Caisse de participer au financement

audit régime, il appartient néanmoins aux pouvoirs publics, lorsqu'ils confient à un organisme de prévoyance la gestion d'un tel régime, de respecter les règles fondamentales du traité de l'Union européenne

fond n'ont pas recherché si le médecin, intervenant en tant qu'expert, n'échappait pas, eu égard à sa mission, à l'assujettissement au régime général, dès lors que, ne se livrant pas à cette activité

B..., C... et D..., médecins d'autre part des chefs de ces mêmes délits sans autre précision ; que le tribunal l'a déclaré coupable de l'ensemble de ces infractions ; qu'il a interjeté appel du jugement

, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le régime de retraite complémentaire dénommé allocation de remplacement n'avait

Jean-Claude et Gilles X..., docteurs en médecine, qui avaient conclu avec la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) des protocoles d'accord prévoyant le remboursement direct par