Medhi Y... sollicite que soit prononcée la nullité de l'interception de la ligne [...] qui lui est attribuée, en l'absence à la procédure de la requête du procureur de la République ; qu'il fait également

D... aux fins de l'exécution de deux peines privatives de liberté, la première, de cinq ans et trois mois d'emprisonnement prononcée par un jugement rendu le 1er octobre 2012 par le tribunal de grande

D..., d'une requête en contestation de cette décision et, par le préfet, d'une demande de prolongation de la mesure ; Attendu que M.

D..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 8 juin 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre aggravé, a prolongé sa détention

en annulation des écoutes réalisées sur la ligne "[D]", M.

, après prolongation, le 23 janvier 2003 à 17 heures 05, Jean- Pierre X... a été déféré sur ordre du procureur de la République qui a requis l'ouverture d'une information le 24 janvier ; que Jean-Pierre

à l'enquête préliminaire, ne saurait donc, en l'occurrence, trouver application à la remise de renseignements et de clichés recueillis par l'OPI, non pas au moyen de réquisitions qui ne s'imposaient pas

. ; que les bailleresses ont donné un premier congé le 26 mars 1991 pour reprises des terres au bénéfice de leurs enfants respectifs ; que les preneurs ont sollicité la prorogation des baux jusqu'à ce

doit être refusée lorsqu'elle est demandée aux fins de l'exécution d'une peine prononcée lors d'un procès auquel l'intéressé n'a pas comparu ; qu'il résulte des pièces de la procédure que chacune des

de coauteur ou complice, à la commission des faits dont le juge d'instruction est saisi ; qu'en dépit de la complexité de cette affaire, il y a lieu d'envisager une clôture de l'information avant la fin

prolongations d'arrêt de travail posaient question car les deux périodes courtes se situaient au moment de la ''visite de reprise'' du 25 octobre et de la visite du 27 octobre et que ni la salariée ni

Z... ferait courir un risque que ces armes puissent être remises et utilisées à ces mêmes fins ; "alors que la chambre de l'instruction ne peut prolonger pour une durée de quatre mois la durée de deux

Il résulte de ces textes que le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité administrative qui a ordonné la mesure.

de travail ou de prolongation avant la fin de la période d'interruption du travail, mais au-delà du délai réglementaire de quarante-huit heures, elle est dans l'impossibilité d'exercer son contrôle sur

de visite de reprise, de sorte que cet examen du 5 octobre 2011 ne pouvait constituer une visite de reprise, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et a

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la requête du juge des libertés et de la détention recevable et a ordonné la prolongation de la détention provisoire de M.

à l'enquête préliminaire, ne saurait donc, en l'occurrence, trouver application à la remise de renseignements et de clichés recueillis par l'OPI, non pas au moyen de réquisitions qui ne s'imposaient pas

peine de 10 ans s'appliquent nécessairement et indivisément au maintien en détention prononcé dans le dispositif ; que la cour est en mesure de constater que la requérante a reconnu sa participation

148 et suivants, 179, 464-1, 591 et 593 du même Code ; "en ce que la Cour a dit n'y avoir lieu à remettre en liberté la demanderesse ; "aux motifs que la détention de la demanderesse avait été prolongée