de l'article R.441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret du 29 juillet 2009, applicable à l'espèce, « hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserves

variable calculée conformément au plan de rémunération arrêté pour chaque exercice par la direction commerciale" ; qu'ayant refusé l'adaptation de ce plan de rémunération variable proposée par son employeur

1977 et 1984, la cour d'appel s'est fondée sur l'absence de réserve émise par l'employeur; qu'en statuant ainsi quand l'obligation de diligenter une procédure d'instruction contradictoire à l'égard de

ne peut arguer de l'avis médical avec réserves, dès lors qu'au moment de la signification du nouveau périmètre en février 2013, le salarié était apte sans réserve ; par ailleurs, l'employeur connaissait

X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui verser des dommages-intérêts à ce titre, l'arrêt attaqué énonce que les motifs de licenciement se rapportent à des manquements

de 76 % et pour lequel une rente lui a été allouée par décision du 8 janvier 2001 ; qu'il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur

de prise en charge ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher si la Caisse n'avait pas pris sa décision au vu de la seule déclaration d'accident du travail transmise sans réserve

l'article R 441-11 du Code de la sécurité sociale, hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserves de l'employeur, la caisse primaire assure l'information de la victime, de ses ayants

été libre de renoncer à sa contestation préalable, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article R. 441-1 I du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'absence de réserve

; 2 / qu'il résulte de la combinaison des alinéas 1 et 2 de l'article R. 411-11 du code de la sécurité sociale que si les réserves émises par l'employeur ont pour effet d'obliger la caisse à adresser

à un décès qu'en cas de réserves de la part de l'employeur ou si l'organisme social l'estime nécessaire ; qu'en l'espèce, l'employeur n'ayant jamais émis aucune réserve quant à la reconnaissance du caractère

sécurité sociale ; Sur le moyen unique pris en ses trois premières branches : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'en l'absence de réserves

la décision de la caisse, aux motifs que l'employeur n'avait émis aucune réserve lors de la déclaration d'accident du travail faite par lui à la caisse et qu'il n'avait jamais contesté la réalité de cet

Toutefois ce paragraphe de l'article VI-1 dispose : Sous réserve que l'employeur embauche un conducteur d'un véhicule de plus de 3, 5 t PTAC, cette embauche peut intervenir, au plus tôt dans un délai de

Ateliers fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que hors les cas de reconnaissance implicite du caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie et en l'absence de réserve

que lorsqu'elle décide de prendre en charge un accident du travail sur la base de la déclaration sans réserve adressée par l'employeur et sans procéder à aucune instruction et que la preuve du respect

contrat de travail, mais l'exécution de la convention ; qu'en estimant qu'une telle mesure ne saurait être imposée aux salariés sans leur consentement, peu important que le contrat de travail ait pu réserver

d'une indemnité compensatrice de congés payés, la cour d'appel a énoncé que même si la société Istra BL avait toujours accédé au souhait de Mme X... de prendre ses congés d'été en août, le texte susdit réserve

cour d'appel, qui a constaté que, lors de l'embauche par le Commissariat à l'énergie atomique, dont la société bailleresse est une simple émanation, le logement, objet du bail, donnait lieu à une réservation

cour d'appel, qui a constaté que, lors de l'embauche par le Commissariat à l'énergie atomique, dont la société bailleresse est une simple émanation, le logement, objet du bail, donnait lieu à une réservation