Christian X... et/ou son épouse née Martine Y..., situés ..., en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la Banque populaire du Luxembourg SA au titre de l'impôt sur les sociétés ; Sur la

[U] le grief de manquement d'initié pour avoir utilisé à deux reprises, l'une pour son compte, le 4 juillet 2014, et l'autre pour le compte de sa compagne, le 11 juillet 2014, l'information relative au

d'une bouteille de champagne achetée par un particulier et dont le pion fiscal se décollait facilement ; qu'en se fondant sur cette seule remise anonyme qui n'était corroborée par aucun autre élément

tribunal de grande instance de PARIS, en date du 6 mars 2003, qui a autorisé l'administration des Douanes et droits indirects à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher

rédaction du 24 janvier 1984, alors que, d'autre part, la signification à titre incident d'une cession de créance est valable dès lors que l'exploit signifié comporte tous les éléments utiles à l'information

le soin de fixer le prix ou de déterminer un élément concourant dans la formation du prix, elles s'obligent à se conformer à l'opinion de ce tiers en vertu du mandat qu'elles lui ont donné; qu'en statuant

Guy X... et de Mlle Y..., Les Fontenelles ..., autre directeur dudit zoo, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M.

; que ces titres, objet des poursuites, figuraient parmi les listes de scellés judiciaires ; qu'Elie X... ne pouvait ignorer les faits, puisque les vidéogrammes dupliqués et distribués par la société

du Code de procédure pénale, et ensemble, des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté l'exception de nullité de la procédure tirée

1881, 6, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que les éléments

fournis par l'information ; qu'en se bornant à affirmer que la restitution des objets saisis risquerait de compromettre le résultat des recherches en cours et que leur maintien sous main de justice était

part, que les juges du fond devaient rechercher, comme ils en étaient requis, si l'objet de la commission rogatoire litigieuse sur un élément caractéristique de la contrefaçon de marque n'était pas essentiel

de la décision entreprise et leur relaxe en soutenant que les délits reprochés ne sont caractérisés en aucun de leurs éléments ; que les prévenus ont repris, au soutien de leur appel, la même argumentation

médecins comme un tiers non autorisé au sens tant de la loi du 4 janvier 1978 que de l'article 226-16 du Code pénal ; qu'il n'est pas sans intérêt de relever que le même système d'informatisation avait

La société Bacchus Bollée fait grief à l'arrêt d'infirmer l'ordonnance de référé du 16 octobre 2020 en toutes ses dispositions et de lui ordonner de restituer à la société Remy Martin les éléments saisis

X... et partant déclarer l'action prescrite, que dès la signature du contrat celui-ci disposait de tous les éléments lui permettant de vérifier le calcul du TEG, sans toutefois rechercher, comme elle le

entité désignée à cet effet supposant que le débiteur en soit informé ; qu'en retenant que la société de gestion France titrisation avait qualité pour agir en recouvrement des créances cédées au FCT Marsollier

caractériser les présomptions retenues, il ne fonde pas son analyse sur des éléments d'information précis fournis par l'Administration sur les conditions d'exercice de l'activité du contribuable ;

caractériser les présomptions retenues, il ne fonde pas son analyse sur des éléments d'information précis fournis par l'Administration sur les conditions d'exercice de l'activité du contribuable ;

faisant état d'une plus value de 1 981 130 euros ; que le fait qu'elle ait réglé les sommes dues à titre principal n'a pas pour effet de remettre en cause les éléments constitutifs de l'infraction à la