un solde débiteur de 184 943,88 francs, relevé produit aux débats, ce qui démontrait, en l'absence de toute protestation de la SCI, l'approbation tacite des diverses opérations intervenues sur le compte

-Y... et de la succession établi le 22 décembre 1966 et la nullité de l'approbation donnée par Alain X... au compte de gestion de tutelle remis par sa mère suivant acte dressé par-devant notaire le 15

parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre Daniel X..., Bernard Z... et André A... pour refus

immobilière projetée, la société Cofinord a eu la maîtrise de la réalisation de cette opération ; qu'en refusant cependant de lui reconnaître la qualité de promoteur, la cour d'appel a violé, par refus

(les acquéreurs) ont, suivant acte notarié reçu le 11 février 2005 par M. O..., avec la participation de M.

X..., agissant pour son entreprise personnelle Oro del Sol et la société Grand Case beach club, a conclu avec la société des Editions Condé Nast trois contrats en vue de la publication dans la revue "Vogue

fonde sa demande, faute de justifier de la réalité de ses droits sur les modèles litigieux ; qu'en statuant ainsi, sans justifier d'aucune cause de nullité de la convention, la cour d'appel a violé par refus

de sa demande de pension, la cour d'appel en se fondant sur les dispositions des textes précités retient essentiellement que l'assuré ne justifie pas de quinze années de cotisations de sorte que le refus

aux parties, "sans motif particulier" et d'un commun accord, de décider de toute prorogation utile, y compris pour l'obtention d'un crédit après expiration du délai fixé, la cour d'appel a violé par refus

et en démolition des constructions; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de décider que l'action de Mmes Z... tend à la restitution de parties communes qui auraient été indûment appropriées

X... et Y..., le 5 décembre 1996, et qu'il ne s'agissait que d'un projet devant être soumis le 12 décembre suvant à l'approbation du conseil d'administration de la société Lee Cooper International, tandis

il a établi, le 29 décembre 1993, une demande d'entente préalable sur la base de la cotation 20 AMK 9; que la caisse primaire d'assurance maladie a notifié à l'assurée, le 25 janvier 1994, un refus

et une offre d'emploi interne à un poste d'agent d'entretien basé à Montpellier que vous avez également refusé lors de l'entretien du 7 courant" ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu

ou au rejet des résolutions proposées mais s‘étend à leur modification de sorte que c'est fautivement que le gérant de la société ABC a refusé de prendre en compte le vote de la résolution modifiée et

Des échantillons seront présentés à l'architecte pour approbation... ces éléments seront réalisés par des usines de préfabrication hautement spécialisées" ; que tout en constatant que le mot "béton" n'était

43 du Code du travail ; alors, d'autre part, que lorsque le président de la Commission secondaire et l'autorité compétente pour prendre la sanction sont une seule et unique personne, la phase d'approbation

l'approbation de l'épouse du vétérinaire ; que le conseil de prud'hommes, qui aurait dû s'assurer auprès de cette dernière, de la véracité de cette affirmation, a violé les dispositions de l'article

même façon ou par voie d'accord collectif ; que la cour d'appel, en décidant que la dénonciation unilatérale d'un tel régime n'était ni illégale, ni illicite, a violé les dispositions précitées par refus