, du travail et de l'emploi (Direccte) aux fins qu'il tranche la difficulté relative à la conclusion du protocole d'accord préélectoral au sein de l'entreprise pour l'élection des membres du comité central

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 2020), l'Autorité de la concurrence (l'Autorité) a, par décision n° 16-D-15 du 6 juillet 2016 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution

B..., architecte habituel du "Foyer Stéphanais", a perçu 147 440 francs pour suivre la réalisation des VRD alors que ce suivi a été assuré par les services de l'équipement d'Auffray ; que M.

Z... et F..., ont démissionné et créé une société concurrente dénommée BL associés (société BL) ; que se plaignant de la concurrence déloyale par débauchage, détournement de clientèle, parasitisme, confusion

commerciale, une rupture partielle de celle-ci était déjà intervenue à la suite de la rupture des CPD, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6, I, 5°, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-874

à la mise en concurrence, et 14 du protocole d'accord relatif à l'organisation d'un appel d'offres, du 18 avril 2011, de la branche de la pharmacie d'officine, ensemble les articles 1134 du code civil

Z... sous contrôle judiciaire avec les obligations de s'abstenir de recevoir, rencontrer ou entrer en relation avec certaines personnes et de verser une caution de 1 000 000 euros en un versement au 1er

conclues entre les professionnels de santé et les entreprises ainsi que tous les avantages en nature ou en espèces qu'elles leur procurent directement ou indirectement ; que l'obligation de rendre publics

Sollac de Dunkerque, est décédé à la suite d'une chute de 5 mètres de hauteur, à travers une trappe ouverte entre le deuxième et le premier niveau de l'usine; que cet accident est survenu le jour de l'intervention

qu'il devait exécuter sur le bâtiment public en définitive abandonné, les prétendus avantages n'étant que la compensation de ces préjudices ; que la matérialité des relations financières entre Rémy I.

le groupement et l'entreprise principale ont toujours été suivis selon lesquels les travaux supplémentaires ou modificatifs ont été, tout au long du marché et par le fait des retards importants qui ne

que les relations entre l'entreprise agréée et l'Administration et n'ont ni pour objet, ni pour effet de conférer aux usagers éventuels des droits contre l'entreprise agréée, tant qu'ils n'ont pas contracté

de l'intervention de Sages-Aravis justifiant la facturation en cause, Michel A... devait expliquer d'abord que son travail effectif était de faire retenir les entreprises avec lesquelles il était en relation

d'application avec un salaire annuel brut de 35 063 euros ainsi qu'au titre de la première année une prime sur objectifs techniques ; que son contrat de travail contenait par ailleurs une clause de non concurrence

tierces à la société Sodilonne et à ses filiales comportaient des clauses d'absence de garantie d'exclusivité et de non-concurrence, une clause relative au caractère évolutif du centre commercial, une

prévaloir de l'inobservation des formalités prescrites par l'article 486, alinéa 2, du Code de procédure pénale, dès lors que l'irrégularité alléguée n'a pas porté atteinte à ses intérêts ; D'où il suit

concurrente ou d'entrer au service d'une telle entreprise en qualité de salarié ou à tout autre titre ; cette interdiction s'appliquera pendant 2 années suivant la sortie des effectifs et sur l'ensemble

G... une volonté de créer une activité concurrente entreprise avant même son licenciement et poursuivie pendant la période de non concurrence ; que la société Altran fait état notamment des départs de

à : la composition de la commission d'appel d'offres, - la rédaction des procès-verbaux qui comportent des mentions inexactes (et plus particulièrement le procès-verbal en date du 28 mars 1996 qui a été

ainsi jamais formulé de revendication avant septembre 2012, période à compter de laquelle il avait manifesté son intention de quitter l'entreprise et préparé la création d'une entreprise concurrente de