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7 818 résultats pour « ressources respective des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100518

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

dans le détail de leur argumentation, a, après avoir examiné les ressources respectives des parties ainsi que leur patrimoine, estimé que la rupture du mariage entraînerait une disparité dans les conditions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110080

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

des courriers ou échanges des parties que le père venait voir ses enfants, à tout le moins venait les chercher, au dit appartement ; qu'il ressort des propres messages adressés à Mme S... par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100199

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

l'autre parent et des besoins des enfants ; que cette obligation ne cesse pas de plein droit à la majorité des enfants ; qu'il convient tout d'abord de se reporter aux développements précédents sur les ressources

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100064

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

des parties et de leur état de fortune respectif, la Cour estime qu'il n'est nullement établi que la rupture du mariage va crée au détriment du mari une disparité dans les conditions de vie respectives

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100736

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

, QU'en se fondant encore, pour dénier à Madame J... le bénéfice d'une prestation compensatoire, après avoir considéré qu'il existe bien « ponctuellement » une différence dans les ressources respectives

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100133

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

rapporter la preuve d'une sur-contribution, dans les acquisitions précitées, de leur père aux charges du mariage appréciée durant la totalité de celui-ci et en fonction du train de vie du ménage et des ressources

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101253

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

Z... devait justifier d'un fait nouveau survenu depuis le 16 décembre 2004, soit quant aux ressources et charges respectives des parties, soit quant aux besoins des enfants, et qu'il n'apportait pas cette

Source officielle
CC

civ1

60794de79ba5988459c48b9f

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant qu'un "pourcentage d'augmentation quasi identique de 70 % d'augmentation des ressources respectives

Source officielle
CC

civ1

61372679cd58014677425d6d

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

qu'en exigeant une disparité "sensible", la cour d'appel a ajouté à l'article 270 du code civil une condition qu'il ne comporte pas et a violé ledit article ; 2 / qu'en se bornant à viser les ressources

Source officielle
CC

civ2

6137208ccd580146773eb7ce

Cassation

1 février 1989

1 février 1989

condamné le mari à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme de rente, alors que pour apprécier le montant de la prestation compensatoire, les juges devraient examiner non seulement les ressources

Source officielle
CC

civ2

60794bba9ba5988459c43cc6

Cassation

24 mai 1978

24 mai 1978

L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA COUR D'APPEL, TENANT COMPTE, NON SEULEMENT DE L'EXPERTISE DILIGENTEE EN PREMIERE INSTANCE SUR CE POINT, MAIS ENCORE DES TOUS DERNIERS ELEMENTS D'APPRECIATION SUR LES RESSOURCES

Source officielle
CC

civ2

61372247cd580146773fbaa3

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

-V., à leurs torts partagés, se bornait, dans son dispositif, avant dire droit sur le montant d'une prestation compensatoire, à ordonner une mesure d'instruction sur les ressources et charges respectives

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100055

Cassation

30 janvier 2013

30 janvier 2013

par ailleurs, contracté divers prêts à la consommation ;qu'il justifie qu'en décembre 2018, il percevra une retraite mensuelle brute de 1.700 € ; qu'il apparaît de ce qui précède et notamment des ressources

Source officielle
CC

civ2

60794cc59ba5988459c46d43

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

mission donnée notamment à l'enquêteur de fournir tous renseignements utiles sur les ressources et charges respectives des parties révèle que le juge a statué sur le montant de la prestation compensatoire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100986

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

des époux justifie, compte tenu de l'âge et des ressources respectives de chacune des parties, que la prestation compensatoire prenne la forme d'une rente viagère ; Qu'en se déterminant, par de tels

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CC

civ1

607940f29ba5988459c3fc16

Cassation

19 octobre 1971

19 octobre 1971

DES RESSOURCES, DES BESOINS ET DES CHARGES DES PARTIES, LAQUELLE RECHERCHE SUPPOSERAIT REGLEE LA QUESTION DU PRINCIPE DE L'EXISTENCE D'UNE OBLIGATION ALIMENTAIRE ENTRE EUX ET QU'EN TOUT CAS IL CONVENAIT

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101178

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, en se plaçant au jour du prononcé du divorce, en considération des éléments dont elle disposait sur les ressources

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100854

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

et ne peut donc valablement témoigner ; que Madame B... a également été condamnée pour fausse attestation ; qu'il ressort de la motivation des décisions pénales que, d'une part, les personnes condamnées

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101002

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

Y... sollicite une diminution de la pension alimentaire provisoirement mise à sa charge ; que lors de la décision rendue le 22 novembre 2012, le juge aux affaires familiales avait retenu les ressources

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110489

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

que le mari a l'obligation de subvenir aux besoins de la vie courante de son épouse, alors que celle-ci n'a pas de revenus et qu'elle travaille pour lui dans le café-restaurant ; qu'au regard des ressources

Source officielle

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