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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100518
18 mai 2011
dans le détail de leur argumentation, a, après avoir examiné les ressources respectives des parties ainsi que leur patrimoine, estimé que la rupture du mariage entraînerait une disparité dans les conditions
ECLI:FR:CCASS:2021:C110080
27 janvier 2021
des courriers ou échanges des parties que le père venait voir ses enfants, à tout le moins venait les chercher, au dit appartement ; qu'il ressort des propres messages adressés à Mme S... par M.
ECLI:FR:CCASS:2014:C100199
5 mars 2014
l'autre parent et des besoins des enfants ; que cette obligation ne cesse pas de plein droit à la majorité des enfants ; qu'il convient tout d'abord de se reporter aux développements précédents sur les ressources
ECLI:FR:CCASS:2012:C100064
18 janvier 2012
des parties et de leur état de fortune respectif, la Cour estime qu'il n'est nullement établi que la rupture du mariage va crée au détriment du mari une disparité dans les conditions de vie respectives
ECLI:FR:CCASS:2019:C100736
19 septembre 2019
, QU'en se fondant encore, pour dénier à Madame J... le bénéfice d'une prestation compensatoire, après avoir considéré qu'il existe bien « ponctuellement » une différence dans les ressources respectives
ECLI:FR:CCASS:2022:C100133
9 février 2022
rapporter la preuve d'une sur-contribution, dans les acquisitions précitées, de leur père aux charges du mariage appréciée durant la totalité de celui-ci et en fonction du train de vie du ménage et des ressources
ECLI:FR:CCASS:2009:C101253
9 décembre 2009
Z... devait justifier d'un fait nouveau survenu depuis le 16 décembre 2004, soit quant aux ressources et charges respectives des parties, soit quant aux besoins des enfants, et qu'il n'apportait pas cette
60794de79ba5988459c48b9f
28 juin 2005
X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant qu'un "pourcentage d'augmentation quasi identique de 70 % d'augmentation des ressources respectives
61372679cd58014677425d6d
23 janvier 2007
qu'en exigeant une disparité "sensible", la cour d'appel a ajouté à l'article 270 du code civil une condition qu'il ne comporte pas et a violé ledit article ; 2 / qu'en se bornant à viser les ressources
civ2
6137208ccd580146773eb7ce
1 février 1989
condamné le mari à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme de rente, alors que pour apprécier le montant de la prestation compensatoire, les juges devraient examiner non seulement les ressources
60794bba9ba5988459c43cc6
24 mai 1978
L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA COUR D'APPEL, TENANT COMPTE, NON SEULEMENT DE L'EXPERTISE DILIGENTEE EN PREMIERE INSTANCE SUR CE POINT, MAIS ENCORE DES TOUS DERNIERS ELEMENTS D'APPRECIATION SUR LES RESSOURCES
61372247cd580146773fbaa3
15 juin 1994
-V., à leurs torts partagés, se bornait, dans son dispositif, avant dire droit sur le montant d'une prestation compensatoire, à ordonner une mesure d'instruction sur les ressources et charges respectives
ECLI:FR:CCASS:2013:C100055
30 janvier 2013
par ailleurs, contracté divers prêts à la consommation ;qu'il justifie qu'en décembre 2018, il percevra une retraite mensuelle brute de 1.700 € ; qu'il apparaît de ce qui précède et notamment des ressources
60794cc59ba5988459c46d43
2 avril 1996
mission donnée notamment à l'enquêteur de fournir tous renseignements utiles sur les ressources et charges respectives des parties révèle que le juge a statué sur le montant de la prestation compensatoire
ECLI:FR:CCASS:2015:C100986
23 septembre 2015
des époux justifie, compte tenu de l'âge et des ressources respectives de chacune des parties, que la prestation compensatoire prenne la forme d'une rente viagère ; Qu'en se déterminant, par de tels
607940f29ba5988459c3fc16
19 octobre 1971
DES RESSOURCES, DES BESOINS ET DES CHARGES DES PARTIES, LAQUELLE RECHERCHE SUPPOSERAIT REGLEE LA QUESTION DU PRINCIPE DE L'EXISTENCE D'UNE OBLIGATION ALIMENTAIRE ENTRE EUX ET QU'EN TOUT CAS IL CONVENAIT
ECLI:FR:CCASS:2013:C101178
23 octobre 2013
discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, en se plaçant au jour du prononcé du divorce, en considération des éléments dont elle disposait sur les ressources
ECLI:FR:CCASS:2010:C100854
6 octobre 2010
et ne peut donc valablement témoigner ; que Madame B... a également été condamnée pour fausse attestation ; qu'il ressort de la motivation des décisions pénales que, d'une part, les personnes condamnées
ECLI:FR:CCASS:2015:C101002
Y... sollicite une diminution de la pension alimentaire provisoirement mise à sa charge ; que lors de la décision rendue le 22 novembre 2012, le juge aux affaires familiales avait retenu les ressources
ECLI:FR:CCASS:2016:C110489
19 octobre 2016
que le mari a l'obligation de subvenir aux besoins de la vie courante de son épouse, alors que celle-ci n'a pas de revenus et qu'elle travaille pour lui dans le café-restaurant ; qu'au regard des ressources
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