la salariée de ses demandes portant sur l'attestation pôle emploi, l'arrêt retient que la délivrance d'une attestation pôle emploi ne s'imposait pas, la salariée ne pouvant prétendre au paiement d'allocations

(le 1er septembre 2008) et cela dans le cadre d' un contrat à durée indéterminée à temps complet et, à tout le moins, moyennant la salaire minimum légal ou conventionnel correspondant à l'emploi exercé

Trois attestations sont produites qui ne permettent pas de retenir comme le soutient Monsieur X..., qu'elles démontreraient la réalité d'un travail effectif en qualité de salarié ; que les attestations

du texte susvisé ; 2°/ que les attestations produites ne concernaient que des techniciens exerçant dans le Gard ou l'Hérault, sans qu'aucune attestation ne vise le statut de rédacteur juridique ; qu'en

Z... un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte, une attestation Pôle emploi ainsi que ses bulletins de salaire des mois de septembre à décembre 2000, l'ensemble des bulletins de salaire

Nous tenons à votre disposition un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation « employeur assurance chômage » ainsi que les salaires et indemnités qui vous sont dus » ;

mémoire en demande fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande en paiement d'un reliquat de salaire ; Mais attendu que sous couvert d'une violation de la loi, le moyen invoque

a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement à titre notamment de rappels de salaire et de dommages-intérêts pour délivrance tardive des documents sociaux ; Attendu que le salarié fait

X... par lequel il demandait à la société exposante de compléter l'attestation, ce qui révèle que le retard est dû, au moins en partie, à M.

de bulletins de salaire, l'existence d'une procédure de licenciement, et la délivrance d'une attestation Pôle Emploi, ce dont résultait l'existence d'un contrat apparent, ne pouvait exclure l'existence

(notamment la déclaration préalable à l'embauche), la délivrance d'un bulletin de paie aux salariés et la déclaration de ses salaires à l'URSSAF ; que l'article L.8221-1 du Code du travail interdit le

, heures supplémentaires, dommages-intérêts pour demandes abusives et préjudice financier et moral, en réparation du préjudice résultant du retard dans la délivrance de l'attestation Assedic, et à titre

a été intégralement réglé des salaires qui lui étaient dus par son employeur ; que la cour considère que le seul retard dans l'envoi des attestations de salaire à la sécurité sociale est insuffisant

2011 n'était due, en totalité ou même en partie, au titre des salaires à renseigner dans l'attestation destinée à Pôle emploi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

, d'un certificat de travail et la délivrance d'une attestation ASSEDIC, a demandé, les 15 décembre 1989 et 23 janvier 1990, le remboursement de frais médicaux et pharmaceutiques exposés du 12 septembre

et une attestation Pôle Emploi rectifiés conformes aux dispositions de son arrêt ; AUX MOTIFS QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue

VISAIT LES COTISATIONS LITIGIEUSES EN SORTE QUE LADITE DECISION, QUI NE CONSTATE PAS LA DEFAILLANCE DE L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE DANS LE REGLEMENT DE CES COTISATIONS, MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD

comme faisant présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que pour établir les faits de harcèlement, Mme X... se prévalait du retard apporté par l'employeur dans le règlement de son droit à salaire

et d'entrepreneurs qui ne vivraient pas sur place, tout en se déterminant en considération des attestations qui lui étaient soumises par les salariés, bien que les attestations des salariés encourent

[N] [B] étant débouté de ses demandes de rappel de salaire et de prime, ses demandes de complément d'indemnité de licenciement et de délivrance d'attestation Pôle Emploi modifiée en résultant seront rejetées