portant sur les carburants a été conclu pour une durée de 24 mois à effet du 25 avril 1983 ; qu'un nouveau contrat de commission a été conclu le 30 avril 1985 pour une durée de 36 mois ; que cette convention

; alors, en second lieu, que si la possibilité de prendre sa retraite à 60 ans constitue un acquis social, tel n'est pas le cas d'une clause d'un accord collectif fixant impérativement à 60 ans la fin

X... ; Mais attendu que les dispositions de l'article 31, 1, de la convention collective du personnel des organismes créés pour l'application de la convention du 31 décembre 1958, qui permettent de

Y... et la société "Viennoiserie fine" font grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision du tribunal de commerce d'Auxerre se déclarant compétent pour connaître de la demande, aux motifs que la clause

et de la rupture du contrat.

, ne sont titulaires du droit de mettre en oeuvre les garanties conventionnellement accordées par MM.

par le [...] conforme aux dispositions de la convention collective", ce dont il résultait l'existence d'un différend entre les parties qui était antérieur à la rupture du contrat de travail et qui avait

producteur demeure propriétaire des supports originaux et des enregistrements de toute nature "objets des présentes" et cessionnaire exclusif des droits d'exploitation ; qu'enfin, aux termes de la clause

X..., président de l'association " Scouts-Guides de Moselle-Est ", a signé avec l'Etat quinze conventions de type contrat emploi solidarité et une convention de type contrat emploi consolidé ; qu'aux

de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'en vertu de la règle selon laquelle l'on est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayants droit, sauf convention contraire, la clause de non-concurrence

la juridiction prud'homale ; que, par jugement du 25 mai 2004, le conseil de prud'hommes de Quimper a notamment requalifié la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée et décidé que la rupture

pour une durée de cinq ans, et a conclu, le 1er février 1994, avec la Banque française de l'Orient (Suisse) un contrat de travail en vertu duquel il était employé comme directeur général ; que la convention

de conversion n'a pas à être motivée ; que la cour d'appel, qui a constaté que le 3 février 1993, le salarié avait adhéré à la convention de conversion qui lui avait été proposée, ce dont il résultait

Son contrat de travail a été transféré à compter du 1er janvier 2003 à l'association groupe Audiens (l'association) et il était employé à la classe 4 niveau C. 3.

La société Chevignon fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que l'auteur de la rupture brutale d'une relation commerciale ne peut être condamné à indemnisation s'il apparaît que la rupture avec

. ; qu'après rupture de la relation contractuelle, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes dirigées contre Mme A... et l'association ; Sur les quatre premiers moyens :

publicité de la marque "Cortal" ; que ce contrat a été tacitement reconduit, puis a donné lieu, dans le courant de l'année 1996, à de nouvelles négociations qui n'ont pas débouché sur une nouvelle convention

A... a reproché à son employeur d'avoir pris l'initiative de rompre son contrat de travail, rupture prenant effet le jour même ; que, bien qu'invité à poursuivre l'exécution de son contrat jusqu'au

X... devant le conseil de prud'hommes d'Arles et invoquait le non-respect par ce dernier de la clause de non concurrence inscrite selon lui dans la lettre d'embauche liant les parties ; que M.

organismes sociaux et similaires (CPPOSS) ; que, par lettre du 20 janvier 1992, il a demandé sa réintégration au régime général ; qu'il a été rattaché à l'organigramme de l'UCANSS et a été inscrit en classe