Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 512-1 et L. 551-1 à L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour

J... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 26 septembre 2018, qui, pour aide au séjour irrégulier en bande organisée, complicité d'emploi d'étranger sans

Tarek X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 avril 2017, qui, pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger

et aide au séjour irrégulier d'un étranger en France, à 30 000 F d'amende et a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

X... coupable d'aide au séjour irrégulier et d'escroquerie, avec la circonstance aggravante de bande organisée, et, en répression, l'a condamné à un emprisonnement de deux ans avec sursis, à une amende

Le 17 décembre suivant, une information a été ouverte des chefs d'homicide et blessures involontaires, mise en danger de la vie d'autrui, aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'un

Le 17 décembre suivant, une information a été ouverte des chefs d'homicide et blessures involontaires, mise en danger de la vie d'autrui, aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'un

Le 17 décembre suivant, une information a été ouverte des chefs d'homicide et blessures involontaires, mise en danger de la vie d'autrui, aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'un

Le 17 décembre suivant, une information a été ouverte des chefs d'homicide et blessures involontaires, mise en danger de la vie d'autrui, aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'un

Le 17 décembre suivant, une information a été ouverte des chefs d'homicide et blessures involontaires, mise en danger de la vie d'autrui, aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'un

Le 17 décembre suivant, une information a été ouverte des chefs d'homicide et blessures involontaires, mise en danger de la vie d'autrui, aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'un

sur le territoire français, facilité le séjour irrégulier en France de plusieurs dizaines de ressortissants chinois, avec cette circonstance que les faits ont été commis en bande organisée. 7.

de vacances et en assurant la délivrance de fausses attestations, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers en France de personnes de nationalité étrangère, avec

La société Yvroud sollicite la relaxe sur cette prévention pour tenir compte de la réalité des situations irrégulières et pour absence d'acte positif et volontaire dans le cadre d'un séjour irrégulier

jugement du 24 septembre 2018, rejeté l'exception de nullité soulevée par le prévenu sur les conditions de son placement en garde à vue et l'a déclaré coupable d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour

au bâtonnier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que, en séjour

Abdelkader X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 2016, qui, pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger

originaire de Belgrade, a été condamné, le 30 janvier 1991, à trois ans d'emprisonnement et trois ans d'interdiction du territoire national pour coups ou violences volontaires avec arme, entrée et séjour

a été condamné, à deux reprises, à titre de peine complémentaire, à l'interdiction définitive du territoire français ; qu'alors qu'il exécutait une peine d'emprisonnement pour des faits de recel et séjour

Le procureur de la République a ouvert une information des chefs de banqueroute, infractions à la loi sur les sociétés, aide au séjour irrégulier, travail dissimulé et blanchiment concernant les activités