) a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire, par acte du 13 juillet 2023, le comité social et économique de l'établissement de [3] de la société (le comité) pour obtenir l'annulation de

, a rendu le présent arrêt.

L..., domicilié [...] , agissant en qualité de président du CHSCT de la DSCC du Nord, contre l'ordonnance rendue le 11 juillet 2017 par le président du tribunal de grande instance de Lille, dans le litige

Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 juin 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Violeau, conseiller rapporteur, M. Bonnal, Mme Ménotti, M.

motiver la saisine d'office ", impose, ne fait que reprendre les éléments contenus dans le jugement du Tribunal de Commerce de Perpignan du 14 mars 2007, dans la composition duquel le Président du Tribunal

le président du tribunal de commerce au fond en la forme des référés ; que le président ne pouvait dès lors, sans excéder ses pouvoirs, statuer en dehors de sa saisine au visa des articles 872 et 873

Après dépôt du rapport d'expertise, estimant qu'il ne disposait pas d'informations suffisantes pour rendre un avis, le comité a saisi, le 3 septembre 2021, le président du tribunal judiciaire d'une requête

Eric Métivier, vice-président au sein du tribunal judiciaire d'Ajaccio n'ayant jamais été désigné dans la présente information judiciaire, s'est comporté de facto comme s'il l'avait été en prenant une

X... à la société GRDF devant le tribunal correctionnel de Paris du chef de harcèlement moral, après saisine du conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir déclarer nulle la rupture de son contrat

Milan, levé le mandat de dépôt décerné le 13 septembre 2005, jusqu'à la comparution volontaire du prévenu devant lui ; que le tribunal n'a pas statué au fond sur l'opposition dont il était saisi et n'a

constatations de l'arrêt que le liquidateur a saisi le tribunal d'une requête tendant à la condamnation de M.

[Z], celui-ci a saisi, sur requête, le président du tribunal de commerce pour qu'il fixe sa rémunération ; que ce dernier ayant, par une ordonnance du 16 mai 2014, accueilli la demande et mis la rémunération

estime devoir se saisir d'office aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, après avoir été saisi de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par le créancier, le président

le président du tribunal de grande instance en référé afin d'obtenir la suspension de la réorganisation tant que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) n'aura pas émis son

du tribunal de grande instance et, statuant à nouveau, d'AVOIR dit que le président du tribunal de grande instance de Bordeaux était matériellement incompétent pour examiner la requête présentée le 8

d'office du tribunal, M.

du tribunal de commerce ayant rejeté la demande de rétractation qui lui était présentée.

AXA France Iard tendant à voir renvoyer l'appréciation de la nullité du contrat au juge civil du tribunal de grande instance d'Epinal a été présentée le 17 octobre 2013, soit postérieurement à la saisine

par son assureur ; que le 18 mars 2015, l'avocat a avisé la commune de ce qu'il avait saisi le président du tribunal de grande instance de Nice par assignation délivrée le 20 février 2015 ; que le 8 avril

le présent arrêt.