à préposé, excluent toute possibilité de délégation de pouvoirs du premier au profit du second, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; Que, dès lors, le moyen doit

Le refus renouvelé d'un salarié, normalement convoqué, de se présenter à la visite médicale peut entraîner son licenciement, à condition qu'après un premier refus non justifié il ne se présente pas à une

de la société ACA, sans en informer son employeur ; qu'en se bornant à affirmer que le salarié n'avait pas commis de faute en exerçant un mandat de commissaire aux comptes, sans rechercher comme elle

X... en qualité de délégué syndical central CGT et d'avoir en conséquence dit qu'il doit être procédé aux élections des représentants du personnel au sein du comité d'établissement au niveau de la filiale

du personnel au comité central d'entreprise prévoyant un abondement de 100 % des versements volontaires effectués par les salariés cadres, et de 4 % des versements des salariés non-cadres ; que Mmes K

à la discrétion de l'employeur sauf refus exprès des salariés, puisqu'il implique désormais soit l'existence d'une convention ou d'un accord collectif le prévoyant soit d'un accord du comité d'entreprise

à la signature, le prévenu n'étant pas fondé à soutenir, compte tenu de ces violences, la prétendue tardiveté de la réaction de la salariée ; que, par son implication actuelle dans le domaine social,

du délai le salarié a été informé de la décision de l'employeur de saisir cet organisme.

, déléguée syndicale, Evelyne X..., après la décision de refus d'autorisation de son licenciement ; "aux motifs qu'il n'est pas contestable qu'à la suite de la fusion entre les sociétés Douce et JDM

Il résulte du premier de ces textes qu'il est interdit à l'employeur ou à ses représentants d'utiliser un moyen quelconque de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale et du second

, non mandaté par une organisation syndicale, qui a, le premier, demandé qu'il soit procédé à l'élection de délégué du personnel dans l'entreprise, ne court qu'à compter de l'envoi à l'employeur d'une

remises aux deux directeurs pour présider le CHSCT, de mettre effectivement en oeuvre le déménagement des salariés, M.

comportait " le devoir de contrôler en permanence le respect des mesures de sécurité, en cas d'éventuelles délégations " ; que le fait qu'il ait lui-même délégué le 2 janvier 1990 ce pouvoir à M.

le compte d'Aviation et Pilote ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 1997) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le

pour représenter la société dont le siège est à Paris " (procès-verbal du 14 octobre 1992, page 1 7), ce dont il résultait que ce dernier avait reçu une délégation spéciale et effective de pouvoir, il

quand il ressortait de ses propres constatations que le prévenu n'avait reçu une délégation de pouvoirs que pour la conception des mesures de sécurité à l'exclusion de leur application sur le terrain

devait définir de nouveaux critères après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel ainsi que le prévoyait l'article L. 321-1 du Code du travail alors applicable ; qu'en estimant

syndicales, qui impose une information personnelle émanant de l'employeur à chacun des salariés et un accord d'entreprise qui s'applique directement à l'ensemble des salariés dès lors que les formalités

Attendu qu'il ait fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 31 mai 2001) d'avoir débouté le syndicat CGT Védior Bis de sa demande d'annulation de l'élection des membres du Comité

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 31 mai 2001) d'avoir débouté le syndicat CGT Vedior Bis de sa demande d'annulation de l'élection des membres du Comité