en contrat à durée indéterminée ni de condamner l'association au paiement d'une indemnité de requalification ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations une carence partielle

des documents approuvés emporte une augmentation de l'honoraire à proportion des études et autres interventions néessaires à sa satisfaction sans pour autant exiger d'écrit entre les parties ; que dès

comptes à faire entre la société Solaro-Katlama et X..., à la suite de leurs relations d'affaires, c'est dans le cadre de la liquidation d'une société de fait, en vertu d'accords verbaux suivis partiellement

alors elle-même en cours de construction ; qu'à la suite de désordres affectant l'ouvrage, ils ont engagé une action en responsabilité et en garantie contre l'entrepreneur et son assureur, action partiellement

; (...) que le taux d'incapacité permanente partielle retenu par l'expert est de 50 % (...) ; que le tribunal a alloué la somme de 650 000 francs au titre de l'incapacité permanente partielle, rejetant

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2022 Cassation partielle M.

et usage, abus de biens sociaux, escroqueries et tentatives, blanchiment, abus de confiance, entrave à l'exercice de la justice, complicité, recel, banqueroute, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel

propriété de Mme X..., assurée par la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), a causé des dégâts à un immeuble; qu'après remise en état, un phénomène de prolifération de champignons a été constaté à partir

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2022 Cassation partielle M.

X... n'était pas fondé à se prévaloir des dispositions des articles 1719 et 1184 du Code civil au motif que, même si le matériel livré ne lui donnait pas satisfaction, il n'était pas inexistant, alors

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que Mlle X... était salariée de la société Cora depuis le 6 septembre 1996 en qualité de caissière à temps partiel

que la SCI ne prouvait pas quel avait été le montant de la créance de la banque à la date de ses deux offres réelles, d'où il résulterait que la SCI n'établissait pas que son offre réelle était satisfactoire

judiciaire de la société Industrie Nettoyage Entretien (la société), prononcée sur déclaration de cessation des paiements effectuée le 26 avril 1988 et l'adoption par le tribunal d'un plan de cession partielle

diminution de ses possibilités professionnelles"; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait, sans violer ces dispositions légales précises, déclarer que la rente attribuée à ce taux avait donc partiellement

JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2025 Cassation partielle M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2017 Cassation partielle M.

déjà averti par la justice sur son comportement socialement dangereux ; qu'en l'état, aucune mesure de contrôle judiciaire, aussi rigoureuse soit-elle, n'est de nature à répondre efficacement à la satisfaction

nombreux actes de même nature, dans différents endroits, sous le prétexte "d'amélioration des performances sportives" ; que Vincent Y... soutient que, dès l'âge de douze ans et demi ou treize ans, soit à partir