par cette raison encore, violé les textes visés au moyen, ensemble le principe de l'égalité des armes " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que devant les juges du second

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience

V... a été engagé par la société d'huissiers de justice P... en qualité d'huissier audiencier selon plusieurs contrats à durée déterminée conclus entre mai 1999 et octobre 2006 ; qu'il a saisi la juridiction

de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.

Selon l'article L. 7343-5 du même code, l'ARPE est chargée d'organiser le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations dans chacun des secteurs mentionnés à l'article L. 7343-1. 10.

que la déchéance n'était pas encourue, après avoir pourtant constaté que la date fixée pour l'audience éventuelle par la BNP Paribas le 21 août 2002 ne constituait pas la première audience utile, et au

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X... ne s'était pas présenté à l'audience, sans rechercher s'il avait été régulièrement convoqué, alors surtout que l'accusé de réception figurant au dossier, portant mention de l'audience du 25 mars 2004

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l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M.

Georges X..., demeurant ... 1 AX, en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1997 par le tribunal de grande instance de Grasse (audience publique des saisies immobilières), au profit : 1 / de

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éventuelle par l'article 727 du Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que le délai de cinq jours imparti avant l'audience par l'article 727 du Code de procédure civile pour proposer