AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

cachet de la Chambre des avoués daté du 10 mars 1989 ; que cet acte, répondant aux prévisions des articles 671, 673 et 674 du nouveau Code de procédure civile, est valable ; qu'il s'ensuit que la signification

la partie l'absence, dans la signification à partie, du rappel des termes de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution définissant les formalités nécessaires à l'exercice du recours

A LA PERSONNE DE L'ACCUSE; "ALORS QUE CELUI-CI ETANT DETENU, LA SIGNIFICATION A PARTIE ETAIT OBLIGATOIRE ET PRESCRITE A PEINE DE NULLITE"; ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN EXPLOIT, FIGURANT AU DOSSIER

contradictoires ; que la circonstance que l'ordonnance et l'arrêt précités, qui tranchaient tout le principal, n'ont pas été notifiés dans les deux ans de leur prononcé (la notification s'entendant de la signification

X... et Mme Y..., conformément à l'article 678 du code de procédure civile, ainsi que porté sur la copie exécutoire de l'arrêt ; — que le procès-verbal de signification à parties, comprenant celui des

QUEL QU'EN SOIT LE MODE ; ALORS QU'IL RESULTE DES TERMES DE LA SIGNIFICATION A PARTIE PAR LA PARTIE CIVILE QUE CELLE-CI A EU LIEU LE 20 FEVRIER 1973, A LA PREVENUE, EN PERSONNE, A LA REQUETE DE LA

hors du territoire français », d'autre part, un substitut général, de « voleur ». 3.

DOMMAGES- INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, LE POURVOI FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR DECLARE LEDIT APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, AU MOTIF QU' IL AVAIT ETE FORME PLUS DE QUINZE JOURS APRES LA SIGNIFICATION

1995, délivré à la requête de Mme X..., ès qualités de liquidateur de la procédure collective de la société Vendredi 13 ; que, contrairement à ce qui est soutenu en réplique par la banque, cette signification

, que la cour d'appel aurait dû rechercher si la loi de l'Etat de New-York ne subordonnait pas le caractère exécutoire à la signification à personne et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GRINDLAYS BANK, dont le siège social est sis à Paris (8e), ... ci-devant et actuellement

saurait se prévaloir de ce que l'arrêt de la chambre d'accusation, rendu le 10 décembre 1999, ne lui a pas été notifié dans les trois jours après le prononcé de la décision, dès lors que le délai de signification

, alors, selon le moyen, d'une part, que la signification des actes entre avocats est constatée par l'apposition du cachet et de la signature de l'huissier de justice sur l'acte et sa copie avec l'indication

Scierie de Maiche et à la société Arassur ; Attendu que la déclaration de pourvoi n'a été suivie du dépôt au greffe de la Cour de Cassation d'un mémoire ampliatif que le 3 avril 2001 qui n'a été signifié

; qu'en retenant que ce n'est pas parce que l'acte de signification à partie du 2 mars 1995 ne fait pas mention de l'accomplissement de la signification préalable à avocat, qu'elle est entachée de

AIT MIS LE PARQUET OU LE BUREAU EN MESURE DE CONNAITRE L'EXISTENCE DE LA SIGNIFICATION A PARTIE, DONC LE DELAI, ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU DES LORS, REPROCHER LEUR CARENCE AUX SERVICES CHARGES

.. a soulevé la péremption; et que la cour d'appel l'a constatée par un arrêt du 3 juin 1994; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la péremption alors que selon le moyen, d'une part

du code civil, afférent à la réception de l'ouvrage, lequel s'inscrivait dans le cadre de la responsabilité décennale, de sorte que ce dernier fondement était dans le débat devant elle suite à la signification

; qu'en décidant que la signification à partie du jugement rendu le 20 avril 2010 par le tribunal de grande instance de Reims, opérée le 1er juin 2010, avait interrompu le délai de prescription ayant commencé