LEGALE, EN CE QUE, STATUANT SUR L'APPEL DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE MAINE-ET-LOIRE, LA COUR D'ANGERS A DECIDE QUE LA DAME Y..., ES QUALITES, ETAIT EN DROIT DE SE JOINDRE A CET APPEL PAR VOIE DE SIMPLES

rapport de M. le conseiller Bodevin, les observations de Me Goutet, avocat de M. le directeur général des impôts, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts F..., les conclusions

COPROPRIETAIRE A LE DROIT DE POURSUIVRE UNIQUEMENT LA REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI EST PERSONNEL ET NE SAURAIT FAIRE SANCTIONNER INDIVIDUELLEMENT LES ATTEINTES A LA COPROPRIETE ", " QUE, DANS SES CONCLUSIONS

qu'en déduisant de ces seules «demandes» qu'il était intervenu volontairement à l'instance, pour déclarer recevable la demande incidente de condamnation de ce chef formée postérieurement par voie de simples

Y..., ès qualités, les conclusions de M.

été attraite à l'instance en sa seule qualité d'assureur du notaire, de sorte que les demandes formées contre elle en qualité d'assureur de la société Axe immobilier ne pouvaient l'être par voie de simples

la demande de rabat de l'ordonnance de clôture, elles argumentaient sur la preuve de la faute alléguée et le montant des dommages-intérêts réclamés, sans les chiffrer ; qu'il ne s'agit donc pas de simples

en panier stein), s'inscrivent dans le cadre d'une augmentation constante de production (démarrage d'une nouvelle ligne de flux), résultent d'un aléa normal (retard de production) ou constituent de simples

liquidateur judiciaire à l'encontre de la société Carrare, qu'elle constituait « une demande incidente afin d'intervention à l'instance de son autre codéfendeur, laquelle peut être formée contre celui-ci par simples

Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Hennuyer, avocat des consorts D., de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts L., les conclusions

, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12 du code du travail alors applicable (devenu L. 1224-1) ; 4°/ qu'en outre, la simple

Chagny, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la SCEA Domaine de Jasse, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la SCEA Domaine de la Bergerie, les conclusions de M.

propre initiative l'irrecevabilité de l'appel provoqué que la société ROTHELEC avait formé à l'encontre du mandataire liquidateur de la société JAEGER CONTROLS qui était défaillante par la voie de simples

avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Cossa, avocat de Mme Y..., de Me Foussard, avocat des époux Z..., les conclusions

voie de citation, même s'ils étaient initialement parties à la procédure en une autre qualité ; que la cour d'appel a retenu, pour décider que l'instance avait été régulièrement reprise par voie de simples

civile ; ALORS, DE SURCROÎT, QUE la demande additionnelle formée contre une même partie, hors toute considération de qualité, ne nécessite pas de nouveau lien d'instance et peut être faite par voie de simples

alors que, d'une part, le délit de discrimination syndicale suppose que le chef d'entreprise ait employé un moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale quelconque ; que la simple

valoir par l'exposante que les époux T... ne justifiaient ni de l'envoi ni de la réception de la lettre de réclamation du « 25 juillet 2013 » qu'ils avaient écrite et soi-disant envoyée par « courrier simple